Acte d'achat avec location meublée - Clause meubles

ryoult · #1 01-10-2013 00:11:20

Bonjour,

Dans un acte d'achat il est spécifié que "le vendeur s’engage à faire enlever tous les meubles lui appartenant, à ses frais exclusifs, dès le départ des locataires et au plus tard dans les sept jours du départ des locataires.". Le bien à la date de l'acte étant loué meublé.

Si toutefois les vendeurs ne respectent pas cette condition - allant au-delà de sept jours - quels sont les recours pour l'acquéreur afin de libérer le bien de tout meuble? Est ce que l'acquéreur peut forcer l'enlèvement de ces meubles. Y a-t-il un cadre légale particulier?

Merci

panchito · #2 01-10-2013 07:00:36

Tout dépend du phrasage exact de la clause insérée dans votre acte d'achat.

Je suppose que vous aviez pris le soin de faire rédiger cette clause par votre propre notaire de famille, pour éviter de devoir reposer aveuglément sur le notaire du vendeur?

Vous ne donnez ici que le début de la clause. Normalement une telle phrase est suivie de "a défaut l'acheteur se réservera le droit de ...."

grmff · #3 01-10-2013 07:46:28

C'est le genre de clause à la con que personne ne devrait accepter. C'est la porte ouverte à toutes les interprétations et tous les problèmes.

Une fois que vous avez acheté, vous avez acheté. Et si c'est meublé, il vous faut acheter les meubles, ou que l'ancien proprio fasse abandon.

A la date d'achat, vous devenez bailleur à la place du bailleur. Propriétaire à la place du propriétaire. L'ancien est hors jeu, et vous en dépendez plus de lui.

Tout est imaginable. Mais si c'est un bien loué, et que vous gardez loué, combien de temps va-ce durer? Et si le vendeur décède? Vous vous arrangez avec ses héritiers? Et si la succession entre en déshérence? Vous attendez 10 ans? Et s'il est en vacances un mois et que vous n'arrivez pas à le joindre? Et si et si et si?

C'est n'importe quoi.

panchito · #4 01-10-2013 08:58:34

Il faudrait que nous fournissiez toutes les clauses spécifiques.

Car en principe quand on achète un bien loué, on est légalement tenu de respecter le bail en cours!!

Le nouveau propriétaire peut y mettre fin pour occopation personnelle avec un préavis de 6 mois.

Ou bien le bail est-il déjà résilié par l'ancien loctaire ou l'ancien propriétaire?

Vous ne donnez aucune information qui permettrait de vous aider.

ryoult · #5 01-10-2013 13:52:35

Concernant l'acte d'achat et la clause pour les meubles il n'y a rien d'autre. Seulement ce que j'ai mentionné initialement. Fait par un cabinet de notaire!

Voici plus d'information: Le bien était loué à l'achat. Les meubles étaient prêtés aux locataires par les vendeurs via une Convention de Prêt de Meubles à Titre Gratuit (afin de ne pas loué le bien meublé je suppose). Les acquéreurs ont repris le bail donnant leur renom de suite pour habiter le bien. Les locataires ont trouvés un autre logement et y ont déménagé. Les meubles sont actuellement dans le bien en attente d'être enlevés, à une date encore à déterminer!

Assez d'accord avec le commentaire de grmff

rexou · #6 01-10-2013 17:20:27

ryoult a écrit :

Dans un acte d'achat il est spécifié que "le vendeur s’engage à faire enlever tous les meubles lui appartenant, à ses frais exclusifs, dès le départ des locataires et au plus tard dans les sept jours du départ des locataires.". Le bien à la date de l'acte étant loué meublé.
Si toutefois les vendeurs ne respectent pas cette condition - allant au-delà de sept jours - quels sont les recours pour l'acquéreur afin de libérer le bien de tout meuble? Est ce que l'acquéreur peut forcer l'enlèvement de ces meubles. Y a-t-il un cadre légale particulier?
Merci

Il semble que les locataires sont partis et que les meubles sont toujours là, si je comprends bien.

Un courrier (ou mail, ou sms) aux anciens proprios pour les avertir et les prier d'enlever à leurs frais ces meubles au plus tôt. (ou un accord entre parties toujours possible pour un éventuel rachat)

Si pas de réaction dans les jours qui suivent, un courrier recommandé de mise en demeure d'enlèvement sous huit jours, à défaut de quoi vous considérez qu'il y a abandon et vous réservez le droit d'en disposer à votre guise.

En cas de contact verbal ou téléphonique avec souhait d'abandon de ce mobilier par l'ancien proprio, un simple document en double exemplaire signé par les parties actant l'accord. Avec ou sans dédommagement pour achat ou au contraire pour frais, selon la valeur et les éventuels frais possibles...

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