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A l'occasion d'une mutation de propriété au cours de l'exercice comptable, le propriétaire vendeur doit recevoir un décompte pour les charges effectives depuis le début de l'exercice jusqu'à la veille de la signature de l'acte de vente. quant au nouveau CP, il recevra en fin d'exercice son décompte pour la période allant de la date de l'acte à la clôture de l'exercice.
OK pour le principe, le hic c'est le calcul.
Mes données d'exemple :
- tantième de l'appartement est de 441,10 / 10.000
- acte 15 août 2012
- exercice comptable va du 1er mai au 30 avril
- total des charges au 14 août 2012 : 4.600 € = 106 jours
- total des charges au 30 avril 2013 : 29.000 € = 259 jours
ma formule pour le décompte 1 (vendeur) serait
4600 * (441,10/100000) * (106/365) = 58,91 €
ma formule pour le décompte 2 (nouveau CP) serait
(29000 - 4600) * (441,10/10000) * (259/365) = 763,72
l'ennui c'est que si j'additionne les deux montants dus je n'atteint pas la part des charges de l'appartement soit les 441,10/10.000ème de 29.000 € = 1279,19 €
Quelle est mon erreur, comment faire exactement ce calcul ?
un tout grand merci si quelq'un peut me répondre. Je n'ai pas trouvé de réponse valable sur le net
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