Bjr à tous,

Suis en train de rédiger un bail commercial et je viens de tomber (astuces et conseils) sur un article relatif à la nouvelle réglementation concernant le cautionnement gratuit.

Ce sujet a-t'il déjà été evoqué ici ? (moi j'ai rien trouvé)

Cette nouvelle réglementation est elle d'application dans le cadre du cautionnement d'un bail commercial ?
La nouvelle loi (MB du 27 juin 2007) renvoie pour la définition du créancier à  "vendeur au sens de l'article 1er de la loi du 14 juillet 1991"...
mais cette dernière a été abrogée et remplacée par une nouvelle dans laquelle la notion de vendeur n'est plus reprise.....(remplacée par entreprise dans la nouvelle loi du 06-04-2010 MB 12-04-2010)

Bref, je m'y perds.....et si elle est d'application à mon cas (bailleur commercial), je me demande bien comment rédiger ce contrat...

Si je prends loyers + pi sur 9 années + forfait dégâts locatifs + forfait chômage locatif, j'arrive à +/- 100.000-€, montant pour lequel (presque) personne ne peut être reconnu solvable !!!...(ce qui pourtant obligatoire dans cette nouvelle loi"Nullité si.....montant....manifestement disproportionné aux facultés de remboursement de la caution")

En plus - puisque ce nouveau cautionnement doit porter sur un montant déterminé - ce montant serait supérieur à l'engagement de mon locataire qui lui peut sauter du train tous les 3 ans.....et dont l'engagement réel ferme est donc d'1/3 !!

Des idées pratiques ? ;-)))
Un truc pour rendre ce cautionnement non gratuit par ex.....?

Bonne semaine à toutes-et-tous.

Fred