cautionnement gratuit

fredbxlbe · #1 23-06-2013 23:43:59

Bjr à tous,

Suis en train de rédiger un bail commercial et je viens de tomber (astuces et conseils) sur un article relatif à la nouvelle réglementation concernant le cautionnement gratuit.

Ce sujet a-t'il déjà été evoqué ici ? (moi j'ai rien trouvé)

Cette nouvelle réglementation est elle d'application dans le cadre du cautionnement d'un bail commercial ?
La nouvelle loi (MB du 27 juin 2007) renvoie pour la définition du créancier à "vendeur au sens de l'article 1er de la loi du 14 juillet 1991"...
mais cette dernière a été abrogée et remplacée par une nouvelle dans laquelle la notion de vendeur n'est plus reprise.....(remplacée par entreprise dans la nouvelle loi du 06-04-2010 MB 12-04-2010)

Bref, je m'y perds.....et si elle est d'application à mon cas (bailleur commercial), je me demande bien comment rédiger ce contrat...

Si je prends loyers + pi sur 9 années + forfait dégâts locatifs + forfait chômage locatif, j'arrive à +/- 100.000-€, montant pour lequel (presque) personne ne peut être reconnu solvable !!!...(ce qui pourtant obligatoire dans cette nouvelle loi"Nullité si.....montant....manifestement disproportionné aux facultés de remboursement de la caution")

En plus - puisque ce nouveau cautionnement doit porter sur un montant déterminé - ce montant serait supérieur à l'engagement de mon locataire qui lui peut sauter du train tous les 3 ans.....et dont l'engagement réel ferme est donc d'1/3 !!

Des idées pratiques ? ;-)))
Un truc pour rendre ce cautionnement non gratuit par ex.....?

Bonne semaine à toutes-et-tous.

Fred

SNPC · #2 25-06-2013 08:15:37

fredbxlbe a écrit :

Bjr à tous,
Suis en train de rédiger un bail commercial et je viens de tomber (astuces et conseils) sur un article relatif à la nouvelle réglementation concernant le cautionnement gratuit.
Ce sujet a-t'il déjà été evoqué ici ? (moi j'ai rien trouvé)
Cette nouvelle réglementation est-elle d'application dans le cadre du cautionnement d'un bail commercial ?
La nouvelle loi (MB du 27 juin 2007) renvoie pour la définition du créancier à "vendeur au sens de l'article 1er de la loi du 14 juillet 1991"...
mais cette dernière a été abrogée et remplacée par une nouvelle dans laquelle la notion de vendeur n'est plus reprise.....(remplacée par entreprise dans la nouvelle loi du 06-04-2010 MB 12-04-2010)
Bref, je m'y perds.....et si elle est d'application à mon cas (bailleur commercial), je me demande bien comment rédiger ce contrat...

Bonjour,

L'article 139 de la nouvelle loi du 6 avril 2010 prévoit des dispositions transitoires et notamment, au § 1er "Les dispositions légales non contraires
à la présente loi, qui font référence à des dispositions de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du
consommateur, sont présumées faire référence aux dispositions équivalentes de la présente loi.".

Ainsi, il faut renvoyer à la notion d'entreprise dont vous parlez qui est définie comme "toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique".

Ainsi, le seul fait de conclure un bail commercial ne veut pas dire que vous êtes concerné par les dispositions concernant les limites du cautionnement à titre gratuit.

En pratique, cela voudrait dire que vous n'êtes pas concerné par ces dispositions si et seulement si location n'est pas pour vous une activité "professionnelle".

Bonne journée,

fredbxlbe · #3 25-06-2013 15:41:59

SNP a écrit :

Ainsi, il faut renvoyer à la notion d'entreprise dont vous parlez qui est définie comme "toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique".
Ainsi, le seul fait de conclure un bail commercial ne veut pas dire que vous êtes concerné par les dispositions concernant les limites du cautionnement à titre gratuit.
En pratique, cela voudrait dire que vous n'êtes pas concerné par ces dispositions si et seulement si location n'est pas pour vous une activité "professionnelle".
Bonne journée,

Merci pour votre intervention.

Je n'avais percuté au sujet des dispositions transitoires et du swich prévu entre les 2 lois successives (1991 et 2010).

Par contre, je suis sceptique quant à l’interprétation à donner à la notion d'entreprise telle que rédigée.

Entreprise = "toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique".

Un juge de paix pourrait parfaitement considérer qu'un bailleur privé correspond à cette définition ; et le but économique, et la notion de durabilité (bail commercial = 9 ans) y étant rencontrés......

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