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#1 Locations et baux » bail type residence principale BXL Capitale: préavis » 18-11-2013 17:15:01

geda
Réponses : 1

J ai donné en location mon flat sis a Uccle et prenant cours le 15/4/2012 pour 1 an'jusqu au 14/4/2013,le bail c est donc renouvelé automatiquement je suppose puisque ni lui ni moi n ont résilié avant l échéance, cette personne depuis ce mois ne paie pas son loyer( ni ces charges), c était le cpas qui les réglait antérieurement , mais depuis ce mois ils en on décidé autrement! L article 2 prévoit la résiliation a l expiration de chaque période d un an moyennant préavis notifié au moins 3 mois a l avance , dans ce cas de non paiement que puis je faire ? Je souhaiterais ne plus l avoir comme locataire vu sa non solvabilité je pense. (me doit a ce jour un peu moins de 2000 euros compte tenu du décompte annuel des charges que je viens de lui transmettre) quels sont les conditions et délais a respecter ??

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