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    bail type residence principale BXL Capitale: préavis

    geda
    Pimonaute
    Inscription : 18-11-2013
    Messages : 1

    bail type residence principale BXL Capitale: préavis

    J ai donné en location mon flat sis a Uccle et prenant cours le 15/4/2012 pour 1 an'jusqu au 14/4/2013,le bail c est donc renouvelé automatiquement je suppose puisque ni lui ni moi n ont résilié avant l échéance, cette personne depuis ce mois ne paie pas son loyer( ni ces charges), c était le cpas qui les réglait antérieurement , mais depuis ce mois ils en on décidé autrement! L article 2 prévoit la résiliation a l expiration de chaque période d un an moyennant préavis notifié au moins 3 mois a l avance , dans ce cas de non paiement que puis je faire ? Je souhaiterais ne plus l avoir comme locataire vu sa non solvabilité je pense. (me doit a ce jour un peu moins de 2000 euros compte tenu du décompte annuel des charges que je viens de lui transmettre) quels sont les conditions et délais a respecter ??

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 373
    Site Web

    Re : bail type residence principale BXL Capitale: préavis

    Vous avez 3 options:
    1. l'accord amiable entre personnes de bonne composition (ou non) de départ et de payement des arriérés. Cela implique une volonté de dialogue et de trouver une solution de part et d'autre.
    2. le préavis pour mettre fin au bail, pour autant que votre bail soit bien renouvelé pour une période d'un an. Je ne connais pas les délais pour Uccle au niveau de la justice de paix.
    3. La requête en justice de paix pour défaut de payement.

    Je suppose qu'avec 2000€ d'arriéré, il y a quelques mois de retard. Vous pouvez donc passer à la requête en direct. Et cela ne vous empêche pas d'envoyer le congé en parallèle.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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