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#1 Re : Locations et baux » Changement d'affectation? » 18-02-2014 12:42:22

Francis a écrit :

Vous en avez parlé à l'administration communale ?

Il y a sûrement des modalités d'application et de exceptions à cette taxe et vous pouvez aussi introduire une demande de changement d'affectation urbanistique !

Merci à vous  :-)

#2 Re : Locations et baux » Changement d'affectation? » 18-02-2014 12:42:22

Bonjour,
Mes parents étaient commerçant, le magasin se trouvait au rez-de-chaussée et notre habitation au dessus.
Le commerce n'existe plus, mes parents ont un problème de mobilité et le batiment est occupé différemment, c'est à dire que l'ancienne surface commerciale sert à des fins privées.
Nous venons de recevoir un document pour la taxe pour commerce inoccupé .... que pouvons nous faire??
Merci

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