forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#1 Re : Copropriétés forcées » Problème dans les parties privées » 17-04-2014 08:39:10

Elles trouvent leur origine dans un défaut de la tuyauterie privative du premier des trois appartements touchés.
Bien à vous

#2 Re : Copropriétés forcées » Problème dans les parties privées » 17-04-2014 08:39:10

Bonjour,
En fait les infiltrations d'eau partent d'un des 3 appartements.
Donc les 3 copropriétaires doivent introduire une action en tant qu'association des copropriétaires?
Merci pour votre réponse

#3 Copropriétés forcées » Problème dans les parties privées » 17-04-2014 08:39:10

hakuna
Réponses : 4

Bonjour,
J'ai remarqué que l'association des copropriétaires était réputée avoir l'intérêt et la qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits relatifs aux parties communes (code civil, art 577-9 § 1). Mais qu'en est-il pour les parties privées? Imaginons qu'il y ait une infiltration d'eau touchant 3 appartements sur 8 et ne touchant pas du tout les communs, l'association des copropriétaires peut elle intenter une action en garantie décennale ou est-ce les copropriétaires préjudiciés qui doivent le faire?
Merci beaucoup!

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres