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Problème dans les parties privées

hakuna
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 16-04-2014
Messages : 3

Problème dans les parties privées

Bonjour,
J'ai remarqué que l'association des copropriétaires était réputée avoir l'intérêt et la qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits relatifs aux parties communes (code civil, art 577-9 § 1). Mais qu'en est-il pour les parties privées? Imaginons qu'il y ait une infiltration d'eau touchant 3 appartements sur 8 et ne touchant pas du tout les communs, l'association des copropriétaires peut elle intenter une action en garantie décennale ou est-ce les copropriétaires préjudiciés qui doivent le faire?
Merci beaucoup!

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 881
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Re : Problème dans les parties privées

L'ACP après décision de l'AG.

Les 3 CP peuvent entrer dans la procédure civile « ACP/promoteur » comme partie volontaire, en demandant le remboursement de leurs dégâts (partie privatif). La réparation elle même ne peut être demandé que par l’ACP, vue que l’infiltration provient d’une partie commune.


Cordialement,

Luc

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hakuna
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 16-04-2014
Messages : 3

Re : Problème dans les parties privées

Bonjour,
En fait les infiltrations d'eau partent d'un des 3 appartements.
Donc les 3 copropriétaires doivent introduire une action en tant qu'association des copropriétaires?
Merci pour votre réponse

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 881
Site Web

Re : Problème dans les parties privées

hakuna a écrit :

Bonjour,
En fait les infiltrations d'eau partent d'un des 3 appartements.
Donc les 3 copropriétaires doivent introduire une action en tant qu'association des copropriétaires?
Merci pour votre réponse

Infiltration d'eau de pluie, eau potable, eau usée, ... ?
L'infiltration part du toit, de la terrasse, des tuyaus communs, des tuyaux privatifs ou ... ?


Cordialement,

Luc

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hakuna
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 16-04-2014
Messages : 3

Re : Problème dans les parties privées

Elles trouvent leur origine dans un défaut de la tuyauterie privative du premier des trois appartements touchés.
Bien à vous

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