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    Problème dans les parties privées

    hakuna
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 15-04-2014
    Messages : 3

    Problème dans les parties privées

    Bonjour,
    J'ai remarqué que l'association des copropriétaires était réputée avoir l'intérêt et la qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits relatifs aux parties communes (code civil, art 577-9 § 1). Mais qu'en est-il pour les parties privées? Imaginons qu'il y ait une infiltration d'eau touchant 3 appartements sur 8 et ne touchant pas du tout les communs, l'association des copropriétaires peut elle intenter une action en garantie décennale ou est-ce les copropriétaires préjudiciés qui doivent le faire?
    Merci beaucoup!

    Hors ligne

    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 038
    Site Web

    Re : Problème dans les parties privées

    L'ACP après décision de l'AG.

    Les 3 CP peuvent entrer dans la procédure civile « ACP/promoteur » comme partie volontaire, en demandant le remboursement de leurs dégâts (partie privatif). La réparation elle même ne peut être demandé que par l’ACP, vue que l’infiltration provient d’une partie commune.


    Cordialement,

    Luc

    Hors ligne

    hakuna
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 15-04-2014
    Messages : 3

    Re : Problème dans les parties privées

    Bonjour,
    En fait les infiltrations d'eau partent d'un des 3 appartements.
    Donc les 3 copropriétaires doivent introduire une action en tant qu'association des copropriétaires?
    Merci pour votre réponse

    Hors ligne

    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 038
    Site Web

    Re : Problème dans les parties privées

    hakuna a écrit :

    Bonjour,
    En fait les infiltrations d'eau partent d'un des 3 appartements.
    Donc les 3 copropriétaires doivent introduire une action en tant qu'association des copropriétaires?
    Merci pour votre réponse

    Infiltration d'eau de pluie, eau potable, eau usée, ... ?
    L'infiltration part du toit, de la terrasse, des tuyaus communs, des tuyaux privatifs ou ... ?


    Cordialement,

    Luc

    Hors ligne

    hakuna
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 15-04-2014
    Messages : 3

    Re : Problème dans les parties privées

    Elles trouvent leur origine dans un défaut de la tuyauterie privative du premier des trois appartements touchés.
    Bien à vous

    Hors ligne

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