Problème dans les parties privées

hakuna · #1 16-04-2014 21:48:58

Bonjour,
J'ai remarqué que l'association des copropriétaires était réputée avoir l'intérêt et la qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits relatifs aux parties communes (code civil, art 577-9 § 1). Mais qu'en est-il pour les parties privées? Imaginons qu'il y ait une infiltration d'eau touchant 3 appartements sur 8 et ne touchant pas du tout les communs, l'association des copropriétaires peut elle intenter une action en garantie décennale ou est-ce les copropriétaires préjudiciés qui doivent le faire?
Merci beaucoup!

luc · #2 17-04-2014 07:15:05

L'ACP après décision de l'AG.

Les 3 CP peuvent entrer dans la procédure civile « ACP/promoteur » comme partie volontaire, en demandant le remboursement de leurs dégâts (partie privatif). La réparation elle même ne peut être demandé que par l’ACP, vue que l’infiltration provient d’une partie commune.

hakuna · #3 17-04-2014 07:22:23

Bonjour,
En fait les infiltrations d'eau partent d'un des 3 appartements.
Donc les 3 copropriétaires doivent introduire une action en tant qu'association des copropriétaires?
Merci pour votre réponse

luc · #4 17-04-2014 08:35:40

hakuna a écrit :

Bonjour,
En fait les infiltrations d'eau partent d'un des 3 appartements.
Donc les 3 copropriétaires doivent introduire une action en tant qu'association des copropriétaires?
Merci pour votre réponse

Infiltration d'eau de pluie, eau potable, eau usée, ... ?
L'infiltration part du toit, de la terrasse, des tuyaus communs, des tuyaux privatifs ou ... ?

hakuna · #5 17-04-2014 08:39:10

Elles trouvent leur origine dans un défaut de la tuyauterie privative du premier des trois appartements touchés.
Bien à vous

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