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#1 Re : Ventes et achats » Faux bail produits par vendeur » 08-06-2014 17:32:04

Rien est indique sur le bail au sujet de la resiliation.

Dois je deja lui notifier son preavis pour ne pas depasser le delai de 3 mois suivant mon acquisition. Et de la meme si elle oppose son bail au moins serai je dans les temps legaux

#2 Re : Ventes et achats » Faux bail produits par vendeur » 08-06-2014 17:32:04

Je vais rentrer et voir si une date est presente sur l etat des lieux. En tout ca il a ete fait par une agence et le depot de garantie aussi. En attendant le vendeur (en vacances) m affirme ne jamais avoir signe de bail de 9 ans....

Je sens que ca va etre compliqué. Je veux juste qu'elle parte moi...

#3 Re : Ventes et achats » Faux bail produits par vendeur » 08-06-2014 17:32:04

Dans le compromis rien y etait indique concernant location et bail.

Dans l'acte oN peut lire :

  Occupation propriete Jouissance
1.  Généralités
Le transfert de propriété a lieu ce jour.  actuellement partiellement loué
Le bien vendu est(rez-de-chaussée uniquement)  acquéreur aura la jouissance du bien à compter de ce jour par la perception des loyers
Les parties déclarent être parfaitement au courant des conditions occupation du bien vendu et elles se dispensent mutuellement et dispensent expressément les notaires soussignés de les reproduire aux présentes.
  acquéreur reconnait avoir reçu antérieurement aux présentes un exemplaire de la convention locative. 
Les parties déclarent avoir effectué entre elles le décompte Dont quittance des loyers et charges
2.  Etat des lieux L'acquéreur reconnait avoir reçu du vendeur état des lieux qui a été dressé
3.  Garantie locative L'acquéreur reconnait que le vendeur lui a transféré la garantie locative ainsi que les sa possession



Dans les declarations plus loin le vendeur declare qu'aucune modification des conditions d'occupation n a ete faite entre le compromis et l acte...

Son interet au vendeur?
Je n'en vois aucun a part avoir voulu faire plaisir a sa locataire et jouer un jeu dangereux du coup...

#4 Re : Ventes et achats » Faux bail produits par vendeur » 08-06-2014 17:32:04

grmff a écrit :

Bail de résidence principale, ou bail de bureau?

De bureau...

#5 Re : Ventes et achats » Faux bail produits par vendeur » 08-06-2014 17:32:04

Le bail que la locataire m'a presente est une modification du bail precedent avec corrections paraphee.
Le bail de 3 ans debutait le 01 mai 2013 et n'etait signe que par le proprietaire c'est celui ci qui a ete fourni aux notaires
Le bail de 9 ans commence aussi le 01 mai 2013 et a ete signe le 31 janvier 2014. Soit 2 jours apres ma promesse d'achat.

Le vendeur vient de vendre sa maison donc devrait etre solvable. Pour le contacter il faudrait d abord que je me calme completement la. Le fait de se dire que mon fils de 10 ans pourra enfin jouer dans le jardin du rdc a 19 ans me fout en rogne

#6 Ventes et achats » Faux bail produits par vendeur » 08-06-2014 17:32:04

metromaj
Réponses : 16

Je vous expose un résumé de mon problème:

Nous venons de faire, mon épouse, et moi l'acquisition d'une maison dont le rez de chaussée est loué par une vétérinaire. Depuis la première visite nous avons évoqué la possibilité de ne pas la garder (crédit restrictif du Fonds du Logement). Durant toute la procédure le vendeur a donc présente un bail de 3 ans comme justificatifs a son agent immobilier, a son notaire, ainsi qu'au mien. 
Apres signature de l'acte de vente, et donc en tant que nouveau proprietaire nous avons donc rencontré cette veterinaire afin de negocier son depart (bail professionel non soumis au regime commercial et "pour notre exemplaire", non enregistré). Elle nous sort alors une copie de son bail a elle signé par les deux parties juste apres notre promesse d'achat et qui cette fois ci est enregistré pour 9 ans et non pas 3.
L'ex-propriétaire nie tout en bloc lors d'une brève conversation téléphonique.

Voila donc en résumé la situation dans laquelle je me trouve a ne pouvoir jouir de l’entièreté de mon bien et a voir de l'autre cote mon taux d’intérêt augmenté de 3% par le Fonds du logement pour cause de location...

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