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#1 Re : Locations et baux » Clause de resilliation a torts du preneur » 25-07-2014 11:53:58

panchito a écrit :

Cette clause fait partie de grands nombres de baux standards (aussi celui de PIM).

Une résiliation aux torts du preneur est une résiliation judiciaire càd qu'elle nécessite le passage au traibunal.

Vous n'en êtes pas là...

Bonjour et merci,

oui, mais on fait c´est le fait que la clause n´était pas reprise dans son entiereté que me donne des souci

#3 Locations et baux » Clause de resilliation a torts du preneur » 25-07-2014 11:53:58

mmiikkaa
Réponses : 5

Bonjour,

je signera un bail dans qulques heures. Comme je ne suis pas belge, je ne comprends pas completement une petite phrase. Le bail contient le clause modele suivant:

En cas de résiliation du bail à torts du preneur, il devra supporter, outre l’indemnité de rupture, tous les frais de remise  en  état  ainsi  que  l’entièreté  des  honoraires  de  l’expert  (ou  des  experts)  chargé(s)  de  l’état  des  lieux  de sortie locative, les loyers échus et les honoraires, dans les limites des usages professionnels, de l’agent immobilier éventuel chargé de la relocation, pour autant que le contrat y relatif ait été enregistré dans les huit jours de la fin de la présente convention et que la mission ait abouti dans les trois mois à dater de l’enregistrement.

Je remarque que la partie en gras a ete supprimé dans la version finale. Je crois que par ca, l´agence veut gagner une avantage parce-que elle a supprimeé des conditions qui peuvent eventuellement etre difficilles a remplir pour elle. Est-ce que je comprend la situation correctement? Serait-il mieux de demand de reintroduire la phrase? Meric!

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