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#1 Re : Divers (hors achat/location) » entrepeneur + travaille pas + justice de paix? » 03-04-2015 21:54:10

j'ai payé 12000 € mais ce n'est pas qu'il n'a pas effectué des travaux du tout. j'estime 'une perte' de 6000 euros, et si je pourrais reclamer 2-3000 eur par le juge de paix je prefere cette petite perte que payez encore 2500 euros à un avocat pour perdre 2 ans dans le dossier et le risque que j'ai rien du tout s'il fait failliet.

si je demande la limite (1860 ou 2500 eur) peut-je aussi demander d'autres choses comme faire vider le chantier (donc en dehors du somme reclamé)?

#2 Re : Divers (hors achat/location) » entrepeneur + travaille pas + justice de paix? » 03-04-2015 21:54:10

1. Mais selon le site web justice.belgium.be tout ce qui est 'Votre entrepreneur n’a pas travaillé correctement.' est aussi dans les compétences du juge de paix. Pourquoi des limites ici et pas pour les locatif?
http://justice.belgium.be/fr/binaries/0 … 203402.pdf

2. Donc 2500 eur...? Et je pourrais aussi demander qu'il 'nettoie' le chantier, ou il paie ces frais? Car il a jeter aussi des poubelles d'autres chantier sur le mien et je pourrai indirectement reclamer (un peu) plus.

3.  Non, il fait partie du societé, 100% sur car je lui ai rencontré dans le bureau. Mais je suppose comme il n'avait pas les qualifications nécessaires, donc il a pris quelqu'un d'autre comme gérant. Lui meme est propriétaire de 80 parts sociales selon les données dans le moniteur belge (datant fin 2014). Mais comme ce n'est pas le gérant il ne peut pas signé à la place du gérant meme s'il a 80 parts? Fin soit, c'est pas trop important mais je pensais aussi démontrer que cette personne ne fait pas les choses selon le regle de l'art.

#3 Divers (hors achat/location) » entrepeneur + travaille pas + justice de paix? » 03-04-2015 21:54:10

doad55
Réponses : 4

bonjour

j'ai acheté un immeuble en septembre. pour des travaux classiques (+/- 20 taches, carrelage, parquet + autres trucs basiques) j'ai pris un entrepreneur qui a fait un devis de 28.000 €. on a décidé de lui payé en fonction des travaux (pas indiqué sur le contrat, mais evident du fait que les reçus ont a chaque fois des dates differentes).
il a commencé les travaux, notamment le cassage (enlever cuisines, sdb, carrelage parquet sur 4 studios). et je lui ai payé un totale de 12.000 euro en 6 fois.
apres un mois il a arreté les travaux, ne repondait pas a mes mails + sms + lettres recommandées.

le probleme c'est qu'il na terminé aucune tache des 20+ et a juste fait le cassage (et meme cela pas complet mais genre 80%).

j'ai pris un avocat qui a envoyé une lettre recommandée/simple pour qu'il reprenne les travaux en fevrier (5 mois apres début travaux dont 4 mois abandonné) mais il n'a pas pris contact donc le contrat est rupturé.

Maintenant l'avocat me propose d'aller au tribunale mais cela va couter 2500 euro, prendre quelque mois si pas plus d'un an, les expertises des travaux vont aussi couter et l'entrepreneur pourrait faire failliet et je serais encore plus perdant

donc je preferais allé au justice de paix, mais on ma informé qu'il ne sont pas compétents pour les montants qui depassent les 2500 euros?

Mes questions:

1. la limite nest pas logique. donc forcement si j'ai un locataire qui paie un loyer de 1000 eur/mois et il ne paie pas 3 mois, ce nest plus dans la competénce du juge de paix? mais si?

2. si il y'a vraiment cette limite, pourrais je demander le montant maximale + nettoyage du 'chantier' (il a laisse beaucoup de poubelles + meme des autres chantiers jeter sur le mien).

3. la personne qui c'est presenté comme le gérant nest pas vraiment le gérant, tandis que cest lui qui signait les devis/recus, pourrait on poursuivre cette piste aussi?

Merci d'avance!

(Ps. désolé pour les erreurs mais je suis néerlandophone à la base.)

#4 Re : Ventes et achats » Délai minimum pour revente/donation » 04-09-2014 20:03:27

panchito a écrit :

Je pense que vous ne remplissez pas les 2 dernières conditions puisque vous ne voulez pas y établir votre domicile.

Donc je répète ma question: quel est le but de cette opération?

Je vais y établir ma residence principale. But est d'être proprio.

Encore une fois: le délai svp?

#5 Re : Ventes et achats » Délai minimum pour revente/donation » 04-09-2014 20:03:27

panchito a écrit :

Vous savez aussi que les droits de donation en ligne directe atteignent 14% pour 200.000€? Soit beaucoup plus que les droits d'enregistrement?

Quel est le but de cette opération si vous possédez déjà votre domicile?

Ce que vous dites n'est pas correcte.

Faites un petit calcul

http://www.notaire.be/donations-successions/donation-dimmeuble/donner-limmeuble-familial-a-bruxelles

#6 Re : Ventes et achats » achat immeuble à appartements loués puis revendus à l'unité » 04-09-2014 02:36:49

onclepicsou a écrit :

Au vu de mes fonds propres, j'imagine pouvoir obtenir 300000€ de prêt (1800€/mois sur 20ans), donc possibilité de l'achat du terrain + construction, seulement je ne toucherai les loyers qu'une fois la construction finie, avez-vous connaissance d'un système d'emprunt permettant de retarder le paiement des premières échéances ? (on peut toujours rêver)

Faut compter le prix du terrain plus les frais. Vous reviendrait à un minimum de 425.000 € il me semble pour terrain + immeuble. Après c'est possible de tarder les paiements. Notre banque Record nous avait accorder le temps de 6 mois ou on ne payait pas grand chose, et à la fin ils ont meme prolongé, pendant un an et demie on payait que genre 50% des mensualités. On a dû signaler nous même que voila il était temps de commencer l'amortissement  smile

#7 Ventes et achats » Délai minimum pour revente/donation » 04-09-2014 20:03:27

doad55
Réponses : 8

Je voulais acheter une maison, mais on m'a pas accordé le prêt. Mes parents on reussit, ils passent l'acte bientôt. Après un peu de recherches on a trouvé qu'une donation serait la meilleur option pour mettre l'immeuble à mon nom après l'achat, car l'immeuble vaut que 200.000 eur (beaucoup plus interéssant que payer les droits d'enregistrements encore une fois).

Ma question: quelle est le délai minimum avant lequelle mes parents peuvenet me donner cette maison? Ce n'est pas notre habitation principale. Est-ce que ça depends de l'acte ou y a les même regles pour toutes les maisons?

Merci en avance.

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