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entrepeneur + travaille pas + justice de paix?

doad55
Pimonaute
Lieu : Belgique
Inscription : 04-09-2014
Messages : 7

entrepeneur + travaille pas + justice de paix?

bonjour

j'ai acheté un immeuble en septembre. pour des travaux classiques (+/- 20 taches, carrelage, parquet + autres trucs basiques) j'ai pris un entrepreneur qui a fait un devis de 28.000 €. on a décidé de lui payé en fonction des travaux (pas indiqué sur le contrat, mais evident du fait que les reçus ont a chaque fois des dates differentes).
il a commencé les travaux, notamment le cassage (enlever cuisines, sdb, carrelage parquet sur 4 studios). et je lui ai payé un totale de 12.000 euro en 6 fois.
apres un mois il a arreté les travaux, ne repondait pas a mes mails + sms + lettres recommandées.

le probleme c'est qu'il na terminé aucune tache des 20+ et a juste fait le cassage (et meme cela pas complet mais genre 80%).

j'ai pris un avocat qui a envoyé une lettre recommandée/simple pour qu'il reprenne les travaux en fevrier (5 mois apres début travaux dont 4 mois abandonné) mais il n'a pas pris contact donc le contrat est rupturé.

Maintenant l'avocat me propose d'aller au tribunale mais cela va couter 2500 euro, prendre quelque mois si pas plus d'un an, les expertises des travaux vont aussi couter et l'entrepreneur pourrait faire failliet et je serais encore plus perdant

donc je preferais allé au justice de paix, mais on ma informé qu'il ne sont pas compétents pour les montants qui depassent les 2500 euros?

Mes questions:

1. la limite nest pas logique. donc forcement si j'ai un locataire qui paie un loyer de 1000 eur/mois et il ne paie pas 3 mois, ce nest plus dans la competénce du juge de paix? mais si?

2. si il y'a vraiment cette limite, pourrais je demander le montant maximale + nettoyage du 'chantier' (il a laisse beaucoup de poubelles + meme des autres chantiers jeter sur le mien).

3. la personne qui c'est presenté comme le gérant nest pas vraiment le gérant, tandis que cest lui qui signait les devis/recus, pourrait on poursuivre cette piste aussi?

Merci d'avance!

(Ps. désolé pour les erreurs mais je suis néerlandophone à la base.)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : entrepeneur + travaille pas + justice de paix?

1. Les compétences sont fixées par le code. Tout ce qui est locatif, c'est le juge de paix. Même pour 10 millions. Tout ce qui est de peu d'importance, c'est le juge de paix. D'où une limite assez basse.

2. Si vous ne réclamez pas plus que la limite, vous pouvez effectivement passer au juge de paix.

3. S'il a un mandat apparent, je vois mal le poursuivre. Mais si tout s'est passé en cash et de la main à la main, êtes vous sûr qu'il fait bien partie de la société?


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doad55
Pimonaute
Lieu : Belgique
Inscription : 04-09-2014
Messages : 7

Re : entrepeneur + travaille pas + justice de paix?

1. Mais selon le site web justice.belgium.be tout ce qui est 'Votre entrepreneur n’a pas travaillé correctement.' est aussi dans les compétences du juge de paix. Pourquoi des limites ici et pas pour les locatif?
http://justice.belgium.be/fr/binaries/0 … 203402.pdf

2. Donc 2500 eur...? Et je pourrais aussi demander qu'il 'nettoie' le chantier, ou il paie ces frais? Car il a jeter aussi des poubelles d'autres chantier sur le mien et je pourrai indirectement reclamer (un peu) plus.

3.  Non, il fait partie du societé, 100% sur car je lui ai rencontré dans le bureau. Mais je suppose comme il n'avait pas les qualifications nécessaires, donc il a pris quelqu'un d'autre comme gérant. Lui meme est propriétaire de 80 parts sociales selon les données dans le moniteur belge (datant fin 2014). Mais comme ce n'est pas le gérant il ne peut pas signé à la place du gérant meme s'il a 80 parts? Fin soit, c'est pas trop important mais je pensais aussi démontrer que cette personne ne fait pas les choses selon le regle de l'art.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : entrepeneur + travaille pas + justice de paix?

Selon la page que vous pointez, ce n'est pas 2500€, mais 1860€.

Pourquoi cette limite? Parce que le juge de paix a été déclaré compétent pour tout un tas de litige dont les locatifs, et dont les affaires portant sur de petits montants.

Si ces "compétences" ne vous vont pas, changez le code judiciaire!...

Si vous avez payé 12000€, c'est de l'ordre du tribunal de 1ere instance.


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doad55
Pimonaute
Lieu : Belgique
Inscription : 04-09-2014
Messages : 7

Re : entrepeneur + travaille pas + justice de paix?

j'ai payé 12000 € mais ce n'est pas qu'il n'a pas effectué des travaux du tout. j'estime 'une perte' de 6000 euros, et si je pourrais reclamer 2-3000 eur par le juge de paix je prefere cette petite perte que payez encore 2500 euros à un avocat pour perdre 2 ans dans le dossier et le risque que j'ai rien du tout s'il fait failliet.

si je demande la limite (1860 ou 2500 eur) peut-je aussi demander d'autres choses comme faire vider le chantier (donc en dehors du somme reclamé)?

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