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#1 Re : Locations et baux » Bail 9 ans non enregistré mandat » 27-11-2014 12:28:55
L'agence-régisseur justifie-t-elle ses propos actuels en prouvant qu'elle a fait les démarches requises dans les délais requis ? Avec réponse écrite de l'administration disant "pas enregistrable" ?
Et pourquoi tente-t-elle d'enregistrer maintenant, après la sortie du locataire ? (A titre accessoire: Comment le savez-vous ?)
Il va être difficile pour l'agence de prouver quoi que ce soit si la démarche n'a pas été effectuée.
Je ne sais pas pourquoi elle tente d'enregistrer le bail maintenant en vitesse. Je le sais car j'ai envoyé des rappels par mail pour savoir si le bail était enregistré et après un ultimatum l'agence m'a répondu qu'elle attendait une réponse de l'administration en ce qui concerne l'enregistrement du bail.
#2 Re : Locations et baux » Bail 9 ans non enregistré mandat » 27-11-2014 12:28:55
Rebondissement !
Je viens d'apprendre que l'état des lieux d'entrée n'a pas été signé par le locataire (fait par un expert). L'état des lieux de sortie lui a bel et bien été signé par ce locataire.
L'agence nous dit qu'elle n'a pas pu enregistrer le bail comme l'état des lieux d'entrée n'avait pas été signé ! Cela me parait aberrant. L'enregistrement du bail peut se faire sans l'état des lieux d'entrée non ?
Je vois déjà la longue procédure pénible arriver.
#3 Re : Locations et baux » Bail 9 ans non enregistré mandat » 27-11-2014 12:28:55
??? Entamé la procédure d'enregistrement alors que le bail a pris fin ???
N'importe quoi !!!
Mais c'est aussi une indication claire que cette obligation leur incombait à la base...Avec tous les guignols qui sont agréés IPI, ils peuvent alimenter pas mal de cirques !
Les remarques de Himura sont (malheureusement) très pertinentes... les conditions générales en petits caractères les mettent à l'abri bien souvent d'un éventuel recours. Mais c'est à vérifier quand même...
Il est possible que le locataire ne soit pas informé de ce non enregistrement... Il est possible qu'un accord locataire/agence soit conclu... Et vous pouvez aussi négocier un accord avec l'agence sous menace (?) de plainte à l'IPI.
Oui vous avez bien lu. Je vais d'incompétence en incompétence avec cette agence malheureusement.
Le locataire à fait toutes les démarches et sait que le bail n'est pas enregistré. Je viens de recevoir une lettre comme quoi le locataire sait qu'il est dans son droit et ne doit pas payer d’indemnité.
Il n'y a pas d'accord entre le locataire et l'agence vu le peu voir 0 communication.
Je vais évidemment être obligé d'entamer une procédure si l'agence ne veut pas communiquer. Et la communication n'est pas son point fort.
Merci encore pour vos retours.
#4 Re : Locations et baux » Bail 9 ans non enregistré mandat » 27-11-2014 12:28:55
En allant voir sur le site IPI.be
Je viens de regarder, et ils sont effectivement agrée IPI.
La société X a entamé la procédure d'enregistrement de bail début Novembre lorsque la locataire était déjà hors des lieux et que l'état des lieux avait été effectué.
#5 Re : Locations et baux » Bail 9 ans non enregistré mandat » 27-11-2014 12:28:55
Il s'agit d'un bail de 9 ans avec résidence principale.
Comment peut-on savoir s'ils sont agrée IPI ?
#6 Locations et baux » Bail 9 ans non enregistré mandat » 27-11-2014 12:28:55
- zaolna
- Réponses : 17
Bonjour à tous,
Voici l'état de la situation :
Etant pas en Belgique, j'ai donné mandat à une société X pour faire louer mon bien ainsi que le gérer. Cette société n'a pas enregistré le bail endéans les 2 mois et le locataire donne son préavis dans le 1ère année. Ce dernier est donc redevable de 3 mois d'indemnité. Seulement, le bail n'est pas enregistré et donc considéré comme nul si je me trompe pas ?
Est-ce que je peux me retourner contre cette société X pour réclamer les 3 mois d'indemnité ? Son rôle en tant que mandataire était d'enregistrer le bail non ? Le locataire ne payera pas et aura gain de cause devant le tribunal car elle est dans son droit. correcte ?
Merci d'avance pour votre aide
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