Bail 9 ans non enregistré mandat

Correct à tout point de vue.

Mais lisez bien le contrat qui vous lie avec la société X. Ceux que j'ai déjà pu lire, c'est du béton ! Il faut voir s'ils ne se déchargent pas de leurs responsabilités. Et si oui, il est préférable de consulter un juriste pour vérifier si c'est valide ou non.

Si c'est un bail de résidence principale standard (9 ans) et qu'il n'est pas enregistré, le locataire a le droit de partir sans préavis ni indemnité de rupture.

Votre agence immobilière est agrée IPI? Il s'agit ici d'une grave faute professionnelle...

En allant voir sur le site IPI.be

??? Entamé la procédure d'enregistrement alors que le bail a pris fin ???
N'importe quoi !!!
Mais c'est aussi une indication claire que cette obligation leur incombait à la base...

Avec tous les guignols qui sont agréés IPI, ils peuvent alimenter pas mal de cirques !

Les remarques de Himura sont (malheureusement) très pertinentes... les conditions générales en petits caractères les mettent à l'abri bien souvent d'un éventuel recours. Mais c'est à vérifier quand même...

Il est possible que le locataire ne soit pas informé de ce non enregistrement... Il est possible qu'un accord locataire/agence soit conclu... Et vous pouvez aussi négocier un accord avec l'agence sous menace (?) de plainte à l'IPI.

Il me paraît clair que cet agent immobilier, régisseur, a commis une négligence, voire une faute.
Pour éviter tout malentendu, sachez que l'IPI ne statue pas sur le préjudice (cela relève du judiciaire), mais sur la faute déontologique.
Mais que cela ne vous empêche pas de porter plainte à l'Ipi.

Un bail peut toujours être enregistré.
Et un état des lieux ne doit pas être signé par le locataire s'il est fait par un expert. Sinon, il ne faut pas remettre les clés avant que tout soit en ordre.

De toute façon, c'est clairement une (des?) fautes de la part de l'agent.

je précise:  l'état des lieux d'entrée ne doit pas être signé par les parties
SI l'expert est bien désigné dans le bail ou qu'il a fait signer un ordre de mission, ou si ses honoraires ont bien été payés 50/50 !

Il va être difficile pour l'agence de prouver quoi que ce soit si la démarche n'a pas été effectuée.
Je ne sais pas pourquoi elle tente d'enregistrer le bail maintenant en vitesse. Je le sais car j'ai envoyé des rappels par mail pour savoir si le bail était enregistré et après un ultimatum l'agence m'a répondu qu'elle attendait une réponse de l'administration en ce qui concerne l'enregistrement du bail.

Deux choses sont sures : cette agence a été négligente/incompétente et vous raconte n'importe quoi !

Les motifs invoqués pour ne pas avoir enregistré ce bail sont risibles !  Et tenter de faire enregistrer après que le locataire ait donné son renon est ridicule et inutile !

En ce qui vous concerne, vous subissez un préjudice dû à la négligence/incompétence de l'agence et vous leur demandez de vous dédommager (un accord amiable ?) faute de quoi vous intenterez une action en justice ainsi qu'une plainte à l'IPI.