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    Bail 9 ans non enregistré mandat

    zaolna
    Pimonaute
    Lieu : belgique
    Inscription : 18-11-2014
    Messages : 6
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    Bail 9 ans non enregistré mandat

    Bonjour à tous,

    Voici l'état de la situation :

    Etant pas en Belgique, j'ai donné mandat à une société X pour faire louer mon bien ainsi que le gérer. Cette société n'a pas enregistré le bail endéans les 2 mois et le locataire donne son préavis dans le 1ère année. Ce dernier est donc redevable de 3 mois d'indemnité. Seulement, le bail n'est pas enregistré et donc considéré comme nul si je me trompe pas ?

    Est-ce que je peux me retourner contre cette société X pour réclamer les 3 mois d'indemnité ? Son rôle en tant que mandataire était d'enregistrer le bail non ? Le locataire ne payera pas et aura gain de cause devant le tribunal car elle est dans son droit. correcte ?

    Merci d'avance pour votre aide

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    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 737

    Re : Bail 9 ans non enregistré mandat

    Correct à tout point de vue.

    Mais lisez bien le contrat qui vous lie avec la société X. Ceux que j'ai déjà pu lire, c'est du béton ! Il faut voir s'ils ne se déchargent pas de leurs responsabilités. Et si oui, il est préférable de consulter un juriste pour vérifier si c'est valide ou non.

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
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    Re : Bail 9 ans non enregistré mandat

    zaolna a écrit :

    Bonjour à tous,

    Voici l'état de la situation :

    Etant pas en Belgique, j'ai donné mandat à une société X pour faire louer mon bien ainsi que le gérer. Cette société n'a pas enregistré le bail endéans les 2 mois et le locataire donne son préavis dans le 1ère année. Ce dernier est donc redevable de 3 mois d'indemnité. Seulement, le bail n'est pas enregistré et donc considéré comme nul si je me trompe pas ?

    Est-ce que je peux me retourner contre cette société X pour réclamer les 3 mois d'indemnité ? Son rôle en tant que mandataire était d'enregistrer le bail non ? Le locataire ne payera pas et aura gain de cause devant le tribunal car elle est dans son droit. correcte ?

    Merci d'avance pour votre aide

    Est-ce un bail de résidence principale ?
    D'une durée de 9 ans ?


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 656

    Re : Bail 9 ans non enregistré mandat

    Si c'est un bail de résidence principale standard (9 ans) et qu'il n'est pas enregistré, le locataire a le droit de partir sans préavis ni indemnité de rupture.

    Votre agence immobilière est agrée IPI? Il s'agit ici d'une grave faute professionnelle...

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    zaolna
    Pimonaute
    Lieu : belgique
    Inscription : 18-11-2014
    Messages : 6
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    Re : Bail 9 ans non enregistré mandat

    Il s'agit d'un bail de 9 ans avec résidence principale.

    Comment peut-on savoir s'ils sont agrée IPI ?

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
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    Re : Bail 9 ans non enregistré mandat

    En allant voir sur le site IPI.be


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    zaolna
    Pimonaute
    Lieu : belgique
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    Re : Bail 9 ans non enregistré mandat

    grmff a écrit :

    En allant voir sur le site IPI.be

    Je viens de regarder, et ils sont effectivement agrée IPI.
    La société X a entamé la procédure d'enregistrement de bail début Novembre lorsque la locataire était déjà hors des lieux et que l'état des lieux avait été effectué.

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
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    Re : Bail 9 ans non enregistré mandat

    zaolna a écrit :

    Je viens de regarder, et ils sont effectivement agrée IPI.
    La société X a entamé la procédure d'enregistrement de bail début Novembre lorsque la locataire était déjà hors des lieux et que l'état des lieux avait été effectué.

    ??? Entamé la procédure d'enregistrement alors que le bail a pris fin ???
    N'importe quoi !!!
    Mais c'est aussi une indication claire que cette obligation leur incombait à la base...

    Avec tous les guignols qui sont agréés IPI, ils peuvent alimenter pas mal de cirques !

    Les remarques de Himura sont (malheureusement) très pertinentes... les conditions générales en petits caractères les mettent à l'abri bien souvent d'un éventuel recours. Mais c'est à vérifier quand même...

    Il est possible que le locataire ne soit pas informé de ce non enregistrement... Il est possible qu'un accord locataire/agence soit conclu... Et vous pouvez aussi négocier un accord avec l'agence sous menace (?) de plainte à l'IPI.


    rexou

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    zaolna
    Pimonaute
    Lieu : belgique
    Inscription : 18-11-2014
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    Re : Bail 9 ans non enregistré mandat

    rexou a écrit :

    ??? Entamé la procédure d'enregistrement alors que le bail a pris fin ???
    N'importe quoi !!!
    Mais c'est aussi une indication claire que cette obligation leur incombait à la base...

    Avec tous les guignols qui sont agréés IPI, ils peuvent alimenter pas mal de cirques !

    Les remarques de Himura sont (malheureusement) très pertinentes... les conditions générales en petits caractères les mettent à l'abri bien souvent d'un éventuel recours. Mais c'est à vérifier quand même...

    Il est possible que le locataire ne soit pas informé de ce non enregistrement... Il est possible qu'un accord locataire/agence soit conclu... Et vous pouvez aussi négocier un accord avec l'agence sous menace (?) de plainte à l'IPI.

    Oui vous avez bien lu. Je vais d'incompétence en incompétence avec cette agence malheureusement.

    Le locataire à fait toutes les démarches et sait que le bail n'est pas enregistré. Je viens de recevoir une lettre comme quoi le locataire sait qu'il est dans son droit et ne doit pas payer d’indemnité.
    Il n'y a pas d'accord entre le locataire et l'agence vu le peu voir 0 communication.

    Je vais évidemment être obligé d'entamer une procédure si l'agence ne veut pas communiquer. Et la communication n'est pas son point fort.

    Merci encore pour vos retours.

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    PIM
    Pimonaute non modérable
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    Re : Bail 9 ans non enregistré mandat

    Il me paraît clair que cet agent immobilier, régisseur, a commis une négligence, voire une faute.
    Pour éviter tout malentendu, sachez que l'IPI ne statue pas sur le préjudice (cela relève du judiciaire), mais sur la faute déontologique.
    Mais que cela ne vous empêche pas de porter plainte à l'Ipi.


    Erik DECKERS
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    zaolna
    Pimonaute
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    Site Web

    Re : Bail 9 ans non enregistré mandat

    Rebondissement !

    Je viens d'apprendre que l'état des lieux d'entrée n'a pas été signé par le locataire (fait par un expert). L'état des lieux de sortie lui a bel et bien été signé par ce locataire.

    L'agence nous dit qu'elle n'a pas pu enregistrer le bail comme l'état des lieux d'entrée n'avait pas été signé ! Cela me parait aberrant. L'enregistrement du bail peut se faire sans l'état des lieux d'entrée non ?

    Je vois déjà la longue procédure pénible arriver.

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    grmff
    Pimonaute non modérable
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    Re : Bail 9 ans non enregistré mandat

    Un bail peut toujours être enregistré.
    Et un état des lieux ne doit pas être signé par le locataire s'il est fait par un expert. Sinon, il ne faut pas remettre les clés avant que tout soit en ordre.

    De toute façon, c'est clairement une (des?) fautes de la part de l'agent.


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    panchito
    Pimonaute non modérable
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    Re : Bail 9 ans non enregistré mandat

    Et un état des lieux ne doit pas être signé par le locataire s'il est fait par un expert

    Effectivement puisque le locataire a 30 jours après récpetion du rapport pour communiquer ses éventuelles remarques à l'expert.

    J'enregistre toujours mes baux avant de recevoir le rapport d'ELE dont la réception peut prendre plusieures semaines si établi par un expert.

    Ensuite dès que j'ai le rapport, le l'envoie à l'enregistrementa avec les référence de l'enregistrement du bail correspondant. Dans ce cas, ce 2ème enregistrement est gratuit.

    L'agence vous répond n'importe quoi!

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    Francis
    Pimonaute incurable
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    Re : Bail 9 ans non enregistré mandat

    je précise:  l'état des lieux d'entrée ne doit pas être signé par les parties
    SI l'expert est bien désigné dans le bail ou qu'il a fait signer un ordre de mission, ou si ses honoraires ont bien été payés 50/50 !


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
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    PIM
    Pimonaute non modérable
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    Re : Bail 9 ans non enregistré mandat

    L'agence-régisseur justifie-t-elle ses propos actuels en prouvant qu'elle a fait les démarches requises dans les délais requis ? Avec réponse écrite de l'administration disant "pas enregistrable" ?

    Et pourquoi tente-t-elle d'enregistrer maintenant, après la sortie du locataire ? (A titre accessoire: Comment le savez-vous ?)


    Erik DECKERS
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    zaolna
    Pimonaute
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    Messages : 6
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    Re : Bail 9 ans non enregistré mandat

    PIM a écrit :

    L'agence-régisseur justifie-t-elle ses propos actuels en prouvant qu'elle a fait les démarches requises dans les délais requis ? Avec réponse écrite de l'administration disant "pas enregistrable" ?

    Et pourquoi tente-t-elle d'enregistrer maintenant, après la sortie du locataire ? (A titre accessoire: Comment le savez-vous ?)

    Il va être difficile pour l'agence de prouver quoi que ce soit si la démarche n'a pas été effectuée.
    Je ne sais pas pourquoi elle tente d'enregistrer le bail maintenant en vitesse. Je le sais car j'ai envoyé des rappels par mail pour savoir si le bail était enregistré et après un ultimatum l'agence m'a répondu qu'elle attendait une réponse de l'administration en ce qui concerne l'enregistrement du bail.

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
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    Re : Bail 9 ans non enregistré mandat

    Vous pouvez le savoir tout de suite!

    Il vous suffit d'aller sur My MinFin (là où vous déclarez vos impôts) et vous regardez dans l'onglet correspondant à votre situation patrimoniale. Vous verrez immédiatement les baux qui sont enregistrés à votre nom.

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 929

    Re : Bail 9 ans non enregistré mandat

    j'ai envoyé des rappels par mail pour savoir si le bail était enregistré et après un ultimatum l'agence m'a répondu qu'elle attendait une réponse de l'administration en ce qui concerne l'enregistrement du bail.

    Deux choses sont sures : cette agence a été négligente/incompétente et vous raconte n'importe quoi !

    Les motifs invoqués pour ne pas avoir enregistré ce bail sont risibles !  Et tenter de faire enregistrer après que le locataire ait donné son renon est ridicule et inutile !

    En ce qui vous concerne, vous subissez un préjudice dû à la négligence/incompétence de l'agence et vous leur demandez de vous dédommager (un accord amiable ?) faute de quoi vous intenterez une action en justice ainsi qu'une plainte à l'IPI.


    rexou

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