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#1 Re : Locations et baux » Frais de banque, de gérance et administratifs » 08-12-2014 18:49:53

sA l'examen des travaux préparatoires, il me semble clair que cet article 5ter ne vise que les frais engagés pour recourir aux services d'un agent immobilier afin de trouver un locataire. Ces frais n'ont rien à voir avec les frais relatifs à un syndic, dont la mission n'est en rien de louer les lieux mais bien de gérer les parties communes de la copropriété.

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