Bonjour,
J'ai vendu ma maison située (en ville) en région Wallonne en 2009. Je l'avais achetée en 1987. Elle ne possédait pas de garage mais un large passage vers l'arrière aboutissant à ce qu'il restait d'une ancienne étable accolée à la maison et à 2 m du mur de séparation. Voulant la transformer en garage, j'avais demandé verbalement (en 1987) à la commune quelle était la procédure pour l'abattre et reconstruire les murs. Il me fut répondu que réglementairement, je devais faire appel à un architecte etc.. mais que comme la (re)construction n'étant pas mitoyenne, basse, sans nuisance pour le voisinage et invisible depuis la rue ou des voisins, le préposé m'a conseillé de le faire sans permis.
Lors de la signature de l'acte de vente, le nouveau propriétaire qui avait dans l'idée de le rehausser d'un étage a fait mentionner que si un refus de régularisation lui était opposé, je m'engageais à détruire le bâtiment. Malheureusement, le régularisation lui a été refusée et il me demande donc de démolir le garage en question. A la lecture des messages qui précèdent, je me demande si je n'étais dans un cas de prescription étant donné qu'aucune plainte ou constat n'a été fait entre 1988 et aujourd'hui.
Comme c'est le nouveau propriétaire qui a fait la demande, je n'ai pas pu la défendre et n'ai jamais été consulté par l'urbanisme ni averti du refus (mais confirmé à ma demande).
La question est de savoir si dans ces conditions, j'aurais une possibilité de recours ou un bénéfice de prescription ou d'une clause abusive de l'acte de vente.
Pour la précision, le bâtiment date du 19è siècle et les plans ne reprennent pas l'étable.
Des voisins sont prêts à témoigner de la transformation en 1988.
Je vous remercie d'avance pour vos avis.