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infraction urbanistique et prescription

kaplan
Pimonaute intarissable
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infraction urbanistique et prescription

Nouveaux développements dans la législation
Suite à de récents développements aux niveaux politique et juridique, notamment une décision de la Cour d'arbitrage, la perpétuation d'une infraction urbanistique n'est pas automatiquement répréhensible. Avant, l'infraction subsistait aussi longtemps que les travaux non autorisés demeuraient. Le délai de prescription est de cinq ans. Si dans cette période, le cours de la prescription est interrompu, par un procès-verbal par exemple, un nouveau délai de cinq ans commence à courir. Le délai maximum de prescription est donc de dix ans. La perpétuation demeure toutefois répréhensible (et il n'y a donc pas de prescription) lorsque les travaux ou constructions non autorisés se situent dans des zones sensibles (zones naturelles, zones forestières, zones agricoles à valeur ou intérêt écologique, etc.), occasionnent un désagrément urbanistique inacceptable pour les voisins ou constituent une infraction grave aux prescriptions essentielles d'affectation.

Par conséquent, il a été mis fin à une période de grande incertitude et les propriétaires d'un bâtiment traînant une ancienne infraction urbanistique bénéficient maintenant d'une certaine sécurité juridique. Étant donné que non seulement le fait de commettre une infraction urbanistique, mais aussi la perpétuation de celle-ci constitue un délit, l'infraction demeurait aussi longtemps que le bâtiment restait en place. Cette situation était particulièrement pénible pour les personnes qui avaient acheté sans le savoir une maison construite en infraction des prescriptions urbanistiques. En dépit de leur bonne foi, ces personnes risquaient encore, trente années plus tard, d'être condamnées à la démolition de leur bien.

Quoi qu’il en soit, vous avez toujours intérêt à vérifier auprès du service technique de votre commune si votre habitation est grevée d'une infraction d'urbanisme, si celle-ci est prescrite ou si elle peut être régularisée

article paru dans livios.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : infraction urbanistique et prescription

Quelques commentaires à ce sujet:

- Si ce site donnait ses sources, on pourrait déjà mieux apprécier la qualité de ses arguments...

Sur base des recherches menées par des gens sérieux, à qui j'ai communiqué cet article curieux, il semblerait que l'arrêt de la Cour d'arbitrage (qui s'appelle dorénavant "cour constitutionnelle") concernerait un cas particulier et qu'il serait donc excessif d'en tirer les conclusions de souplesse énoncées par Livios.

Un exemple de ce qui actuellement d'application ? :

Art. <146>. Est punie d'un emprisonnement de 8 jours à 5 ans et d'une amende de (26 EUR) à (400 000 EUR) ou de l'une de ces peines, quiconque : <DCFL 2002-03-01/41, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2002>
  1° exécute, poursuit ou maintient les opérations, travaux ou modifications définis aux articles 99 et 101, soit sans permis préalable, soit en contravention du permis, soit après déchéance, annulation ou échéance du délai du permis, soit en cas de suspension du permis;
  2° exécute, poursuit ou maintient des opérations, travaux ou modifications contraires à un plan d'exécution spatial, tel que visé aux articles 37 jusqu'à 53, à un projet de plan d'exécution spatial pour lequel a été appliqué l'article 102 ou 103, §§ 1er, 3 et 4, ou aux règlements urbanistiques et règlements de lotissement, visés aux articles 54 jusqu'à 60 inclus (à moins que les travaux, opérations ou modifications réalisés soient
autorisés;) <DCFL 2003-11-21/39, art. 46, 013; En vigueur : 08-02-2004>
  3° admet ou tolere en sa qualité de propriétaire que l'un des faits punissables visés aux 1° et 2° sont commis, poursuivis ou maintenus;

- il faut voir de quelle région on parle...

- s'il s'agit de la région wallonne, on lira avec intérêt la "circulaire ministérielle relative aux infractions et aux sanctions en matière d'urbanisme" datant du 5 JUILLET 2007 ( M.B. 26/09/2007 )  dont le texte complet est disponible ici       


On y relèvera notamment :
- "La délinquance urbanistique porte atteinte non seulement à la législation en vigueur mais également et avant tout au cadre de vie. Une meilleure répression et, mieux encore, une meilleure prévention des infractions urbanistiques permettent à la fois une plus grande crédibilité du Code et une gestion équitable du territoire au profit de tous ses habitants.
Au-delà, il ne convient tout simplement pas que certains comportements infractionnels restent impunis, au risque de générer un sentiment d'injustice auprès des citoyens qui ont à coeur de respecter l'espace dans lequel ils vivent ainsi que les réglementations urbanistiques qui en guident l'usage.
C'est pourquoi le décret du 24 mai 2007 relatif aux infractions et aux sanctions en matière d'urbanisme met en place un système qui garantit l'intervention des autorités judiciaires ou administratives en toute hypothèse face à une infraction urbanistique. Ainsi, tous les actes et travaux exécutés ou maintenus font l'objet soit d'une sanction, soit d'une réparation, soit encore d'une régularisation combinée avec une transaction."

(fin de citation)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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luc
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Re : infraction urbanistique et prescription

En complément de l'information de PIM: la source de Kaplan est probablement un article du 25/01/2005 sur le site LIVIOS dans sa version N:

Bouwmisdrijven verjaren na 5 jaar

Un extrait clé du texte original:

In juni 2003 maakte het Vlaams parlement een einde aan die situatie, en voerde bij decreet de verjaring van bouwmisdrijven in, op drie uitzonderingen na. In juli 2004 bevond het Arbitragehof twee van die drie uitzonderingen ongrondwettelijk.

Donc la Cour Constitutionelle a annulé deux des trois exceptions sur la règle de prescription pénale (pas civile) de cinq ans (+ cinq ans), qui est seulement valable EN REGION FLAMANDE.

Je ne suis pas familier avec la réglementation urbanistique en région Flamande (ni Wallonne), donc je ne peux pas donner des références supplémentaires.

En principe ces textes existent aussi en français sur un site officiel de la région flamande.

Mais mon opinion personnelle est que la réglementation en matière d'urbanisme (inclus environnement) en Wallonie, quoi que tardivement voté, est d'une meilleure qualité.


Cordialement,

Luc

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Ntb
Pimonaute
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Re : infraction urbanistique et prescription

Bonjour, bien que le sujet soit ancien, puis-je encore demander des explications sur celui-ci ou expliquer mon cas (non résolu) et avoir quelques pistes de réponses?

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : infraction urbanistique et prescription

Ntb a écrit :

Bonjour, bien que le sujet soit ancien, puis-je encore demander des explications sur celui-ci ou expliquer mon cas (non résolu) et avoir quelques pistes de réponses?

Bienvenue sur notre forum

Le sujet est ancien.... mais il reste d'actualité.
Précisez la région concernée dans votre (future) question.


Erik DECKERS
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Ntb
Pimonaute
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Re : infraction urbanistique et prescription

Bonjour,
J'ai vendu ma maison située (en ville) en région Wallonne en 2009. Je l'avais achetée en 1987. Elle ne possédait pas de garage mais un large passage vers l'arrière aboutissant à ce qu'il restait d'une ancienne étable accolée à la maison et à 2 m du mur de séparation. Voulant la transformer en garage, j'avais demandé verbalement (en 1987) à la commune quelle était la procédure pour l'abattre et reconstruire les murs. Il me fut répondu que réglementairement, je devais faire appel à un architecte etc.. mais que comme la (re)construction n'étant pas mitoyenne, basse, sans nuisance pour le voisinage et invisible depuis la rue ou des voisins, le préposé m'a conseillé de le faire sans permis.
Lors de la signature de l'acte de vente, le nouveau propriétaire qui avait dans l'idée de le rehausser d'un étage a fait mentionner que si un refus de régularisation lui était opposé, je m'engageais à détruire le bâtiment. Malheureusement, le régularisation lui a été refusée et il me demande donc de démolir le garage en question. A la lecture des messages qui précèdent, je me demande si je n'étais dans un cas de prescription étant donné qu'aucune plainte ou constat n'a été fait entre 1988 et aujourd'hui.
Comme c'est le nouveau propriétaire qui a fait la demande, je n'ai pas pu la défendre et n'ai jamais été consulté par l'urbanisme ni averti du refus (mais confirmé à ma demande).
La question est de savoir si dans ces conditions, j'aurais une possibilité de recours ou un bénéfice de prescription ou d'une clause abusive de l'acte de vente.
Pour la précision, le bâtiment date du 19è siècle et les plans ne reprennent pas l'étable.
Des voisins sont prêts à témoigner de la transformation en 1988.
Je vous remercie d'avance pour vos avis.

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