infraction urbanistique et prescription

Quelques commentaires à ce sujet:

- Si ce site donnait ses sources, on pourrait déjà mieux apprécier la qualité de ses arguments...

Sur base des recherches menées par des gens sérieux, à qui j'ai communiqué cet article curieux, il semblerait que l'arrêt de la Cour d'arbitrage (qui s'appelle dorénavant "cour constitutionnelle") concernerait un cas particulier et qu'il serait donc excessif d'en tirer les conclusions de souplesse énoncées par Livios.

Un exemple de ce qui actuellement d'application ? :

Art. <146>. Est punie d'un emprisonnement de 8 jours à 5 ans et d'une amende de (26 EUR) à (400 000 EUR) ou de l'une de ces peines, quiconque : <DCFL 2002-03-01/41, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2002>
  1° exécute, poursuit ou maintient les opérations, travaux ou modifications définis aux articles 99 et 101, soit sans permis préalable, soit en contravention du permis, soit après déchéance, annulation ou échéance du délai du permis, soit en cas de suspension du permis;
  2° exécute, poursuit ou maintient des opérations, travaux ou modifications contraires à un plan d'exécution spatial, tel que visé aux articles 37 jusqu'à 53, à un projet de plan d'exécution spatial pour lequel a été appliqué l'article 102 ou 103, §§ 1er, 3 et 4, ou aux règlements urbanistiques et règlements de lotissement, visés aux articles 54 jusqu'à 60 inclus (à moins que les travaux, opérations ou modifications réalisés soient
autorisés;) <DCFL 2003-11-21/39, art. 46, 013; En vigueur : 08-02-2004>
  3° admet ou tolere en sa qualité de propriétaire que l'un des faits punissables visés aux 1° et 2° sont commis, poursuivis ou maintenus;

- il faut voir de quelle région on parle...

- s'il s'agit de la région wallonne, on lira avec intérêt la "circulaire ministérielle relative aux infractions et aux sanctions en matière d'urbanisme" datant du 5 JUILLET 2007 ( M.B. 26/09/2007 )  dont le texte complet est disponible ici       

On y relèvera notamment :
- "La délinquance urbanistique porte atteinte non seulement à la législation en vigueur mais également et avant tout au cadre de vie. Une meilleure répression et, mieux encore, une meilleure prévention des infractions urbanistiques permettent à la fois une plus grande crédibilité du Code et une gestion équitable du territoire au profit de tous ses habitants.
Au-delà, il ne convient tout simplement pas que certains comportements infractionnels restent impunis, au risque de générer un sentiment d'injustice auprès des citoyens qui ont à coeur de respecter l'espace dans lequel ils vivent ainsi que les réglementations urbanistiques qui en guident l'usage.
C'est pourquoi le décret du 24 mai 2007 relatif aux infractions et aux sanctions en matière d'urbanisme met en place un système qui garantit l'intervention des autorités judiciaires ou administratives en toute hypothèse face à une infraction urbanistique. Ainsi, tous les actes et travaux exécutés ou maintenus font l'objet soit d'une sanction, soit d'une réparation, soit encore d'une régularisation combinée avec une transaction."

(fin de citation)

Bonjour, bien que le sujet soit ancien, puis-je encore demander des explications sur celui-ci ou expliquer mon cas (non résolu) et avoir quelques pistes de réponses?

Bonjour,
J'ai vendu ma maison située (en ville) en région Wallonne en 2009. Je l'avais achetée en 1987. Elle ne possédait pas de garage mais un large passage vers l'arrière aboutissant à ce qu'il restait d'une ancienne étable accolée à la maison et à 2 m du mur de séparation. Voulant la transformer en garage, j'avais demandé verbalement (en 1987) à la commune quelle était la procédure pour l'abattre et reconstruire les murs. Il me fut répondu que réglementairement, je devais faire appel à un architecte etc.. mais que comme la (re)construction n'étant pas mitoyenne, basse, sans nuisance pour le voisinage et invisible depuis la rue ou des voisins, le préposé m'a conseillé de le faire sans permis.
Lors de la signature de l'acte de vente, le nouveau propriétaire qui avait dans l'idée de le rehausser d'un étage a fait mentionner que si un refus de régularisation lui était opposé, je m'engageais à détruire le bâtiment. Malheureusement, le régularisation lui a été refusée et il me demande donc de démolir le garage en question. A la lecture des messages qui précèdent, je me demande si je n'étais dans un cas de prescription étant donné qu'aucune plainte ou constat n'a été fait entre 1988 et aujourd'hui.
Comme c'est le nouveau propriétaire qui a fait la demande, je n'ai pas pu la défendre et n'ai jamais été consulté par l'urbanisme ni averti du refus (mais confirmé à ma demande).
La question est de savoir si dans ces conditions, j'aurais une possibilité de recours ou un bénéfice de prescription ou d'une clause abusive de l'acte de vente.
Pour la précision, le bâtiment date du 19è siècle et les plans ne reprennent pas l'étable.
Des voisins sont prêts à témoigner de la transformation en 1988.
Je vous remercie d'avance pour vos avis.