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#1 Ventes et achats » qui paie les droits d'enregistrements ? » 17-02-2003 14:08:17

Yves-8907
Réponses : 1

Bonjour

je viens de faire l'acquisition d'une maison à revenu cadastral modeste (700 euros). Après passage de l'administration du cadastre (entre compromis de vente et acte définitif), celui-ci a été porté à 850 euros. Or, des travaux non declarés au cadastre ont été entrepris par l'ancien propriétaire, entre la dernière révision et aujourd'hui. Est-ce à moi de supporter la sensible augmentation des droits d'enregistrements ??????

Yves

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