qui paie les droits d'enregistrements ?

Yves-8907 · #1 17-02-2003 11:37:56

Bonjour

je viens de faire l'acquisition d'une maison à revenu cadastral modeste (700 euros). Après passage de l'administration du cadastre (entre compromis de vente et acte définitif), celui-ci a été porté à 850 euros. Or, des travaux non declarés au cadastre ont été entrepris par l'ancien propriétaire, entre la dernière révision et aujourd'hui. Est-ce à moi de supporter la sensible augmentation des droits d'enregistrements ??????

Yves

Proprietes-immobilieres-5232 · #2 17-02-2003 14:08:17

Si le compromis de vente stipulait comme l'une des conditions de la vente que vous puissiez bénéficier des droits réduits, c'est "plaidable"...
L'idéal, dans un cas "pointu" c'est de consulter la legal hotline 0903 99003

Erik Deckers

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