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#1 Re : Ventes et achats » Puis-je avoir droit au rabattement des droits d’enregistrement ? » 25-04-2003 12:07:47

Merci de votre réponse rapide,

Donc le bien se situe à bruxelles dans un espace espace de renforcement du logement et donc je voudrais savoir si le bien était acheté par mon épouse seule, est-ce qu'elle pourrait bénéficier de ce rabattement?

Merci

#2 Ventes et achats » Puis-je avoir droit au rabattement des droits d’enregistrement ? » 25-04-2003 12:07:47

Rayane-4411
Réponses : 5

Bonjour à vous,
Je voudrais vous faire-part de mon cas de figure :
J'ai fais l'acquisition d'un appartement il y a 4 ans (RC inférieure à 744 euro donc droit à 6% à l'époque) mais je n’étais pas encore marié à l'époque donc célibataire sur l'acte de vente authentique (prêt juste à mon nom).
Aujourd’hui je suis marié et je voudrais faire l'acquisition d'un nouveau bien plus grand.
La question est de savoir s'il existe une possibilité d'obtenir ce rabattement malgré ma première acquisition en étant célibataire ?
Je ne sais pas si le fait que mon épouse fasse l'achat toute seule pourrait être considéré comme premier achat pour elle ?
Car je ne compte pas passé par un prêt hypothécaire.
Merci de me dire s'il y a un échappatoire.

Bien à vous

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