Puis-je avoir droit au rabattement des droits d’enregistrement ?

Rayane-4411 · #1 23-04-2003 12:38:37

Bonjour à vous,
Je voudrais vous faire-part de mon cas de figure :
J'ai fais l'acquisition d'un appartement il y a 4 ans (RC inférieure à 744 euro donc droit à 6% à l'époque) mais je n’étais pas encore marié à l'époque donc célibataire sur l'acte de vente authentique (prêt juste à mon nom).
Aujourd’hui je suis marié et je voudrais faire l'acquisition d'un nouveau bien plus grand.
La question est de savoir s'il existe une possibilité d'obtenir ce rabattement malgré ma première acquisition en étant célibataire ?
Je ne sais pas si le fait que mon épouse fasse l'achat toute seule pourrait être considéré comme premier achat pour elle ?
Car je ne compte pas passé par un prêt hypothécaire.
Merci de me dire s'il y a un échappatoire.

Bien à vous

Pim-0794 · #2 23-04-2003 12:53:33

La fiscalité en la matière étant devenue régionale, la réponse dépendra de la région concernée.

Si c'est à Bruxelles, ne vous faites pas de souci <img src="/images/smileys/smiley15ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">, le taux réduit de 6 % n'existe plus depuis ce premier janvier 2003 !

Par ailleurs, l'existence ou non d'un prêt hypothécaire est sans incidence quant aux critères d'appréciation.

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

Rayane-4411 · #3 23-04-2003 13:13:58

Merci de votre réponse rapide,

Donc le bien se situe à bruxelles dans un espace espace de renforcement du logement et donc je voudrais savoir si le bien était acheté par mon épouse seule, est-ce qu'elle pourrait bénéficier de ce rabattement?

Merci

Pim-0794 · #4 23-04-2003 15:43:02

Le nouveau régime en vigueur à Bruxelles avec ses conditions d'application sont expliquées sur www.pim.be à la page :

Droits dus à Bruxelles (cliquez ici)

Vous y trouverez les réponses attendues.

Prenez également conseil auprès de votre Notaire et n'oubliez de vérifier l'incidence de votre statut matrimonial (contrat de mariage).

Sans vouloir préjuger de votre avenir conjugal... il faudrait tout de même éviter qu'au prétexte d'avoir voulu épargner quelques droits d'enregistrement aujourd'hui, vous ne vous trouviez, en cas de divorce, avec un bien qui ne vous appartient pas et que, par exemple, vous auriez payé...

Bref, consultez votre notaire qui devrait vous guider utilement en tenant compte de différents éléments d'appréciation.

Erik Deckers,
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

Rayane-6368 · #5 24-04-2003 07:28:43

Un grand merci à vous.

Amicalement.

Pim-0794 · #6 25-04-2003 12:07:47

Vous pouvez également prendre connaissance des informations online publiées à ce sujet par le Ministère des Finances à la page :
"Fiscus" (cliquez ici)

Erik Deckers,
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

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