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#1 Ventes et achats » Encore la rescision ... » 26-05-2003 09:22:49

Jacqueline-8694
Réponses : 1

Sorry de revenir sur la question, mais dans un précédent courrier (email), vous évoquiez la possibilité qu'une vente à bon compte puisse être attaquée par un héritier du vendeur.
Je repose donc la question en tant qu'acheteur à bon compte, avec une clause "pro fisco" comme vous me l'avez conseillé , est-il possible que l'héritier du vendeur conteste le prix de vente intéressant que me fait son père ?

Jacqueline

#2 Ventes et achats » décès d'une des deux parties » 22-07-2003 11:12:00

Jacqueline-8694
Réponses : 2

Entre la date de signature du compromis et l'acte authentique, ( 4 mois en général ) , que se passe-t-il si l'une des deux parties décède ?
Les héritiers du propriétaire-vendeur sont-ils tenus de respecter la décision de vente du défunt ?
Les héritiers du futur acheteur sont-ils obligés d'assumer l'achat du défunt ?

Jacqueline

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