décès d'une des deux parties

Jacqueline-8694 · #1 24-05-2003 13:47:02

Entre la date de signature du compromis et l'acte authentique, ( 4 mois en général ) , que se passe-t-il si l'une des deux parties décède ?
Les héritiers du propriétaire-vendeur sont-ils tenus de respecter la décision de vente du défunt ?
Les héritiers du futur acheteur sont-ils obligés d'assumer l'achat du défunt ?

Jacqueline

Pim-0794 · #2 24-05-2003 18:06:55

Les héritiers (tant de l'acheteur que du vendeur) sont tenus par les droits et obligations souscrits par le défunt.

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

Van-someren-4052 · #3 22-07-2003 11:12:00

Précisons également que, de plus en plus, une assurance-décès gratuite est prévue dans le compromis, ce qui permet, jusqu'à concurrence du montant stipulé, d'éviter aux héritiers tenus par leur auteur de devoir trouver l'argent pour acheter, du moins jusqu'à concurrence de l'indemnité versée.

Philippe Van Someren

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