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#1 Ventes et achats » Frais d'actes sous la loi Breyne » 20-06-2003 14:30:18

Louis-olivier-8384
Réponses : 1

Cher Pim,

Je veux faire l'acquisition d'une maison sous le régime de la loi Breyne.  Cette maison sera construite à 70% lors de la passation des actes.

D'après les premiers renseignements que j'avais reçu, les frais d'actes se répartissaient de la manière suivante :
terrain + 50% de la partie construite de la maison, cad 50% de 70% de la valeur d'acquisition.

Maintenant, on vient de me dire que ce n'était plus 50% de la partie construite, mais 50% de la valeur totale d'acquisition càd 50% des 100% de la valeur d'acquisition

J'ai fait de maintes recherches sur le Net pour avoir plus d'informations concernant mon problème, mais je n'ai rien trouvé.  Pourrais-tu m'éclairer sur ce problème et me dire exactement ce qu'il en est.

Merci d'avance

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