Frais d'actes sous la loi Breyne

Louis-olivier-8384 · #1 20-06-2003 10:37:29

Cher Pim,

Je veux faire l'acquisition d'une maison sous le régime de la loi Breyne. Cette maison sera construite à 70% lors de la passation des actes.

D'après les premiers renseignements que j'avais reçu, les frais d'actes se répartissaient de la manière suivante :
terrain + 50% de la partie construite de la maison, cad 50% de 70% de la valeur d'acquisition.

Maintenant, on vient de me dire que ce n'était plus 50% de la partie construite, mais 50% de la valeur totale d'acquisition càd 50% des 100% de la valeur d'acquisition

J'ai fait de maintes recherches sur le Net pour avoir plus d'informations concernant mon problème, mais je n'ai rien trouvé. Pourrais-tu m'éclairer sur ce problème et me dire exactement ce qu'il en est.

Merci d'avance

Pim-0794 · #2 20-06-2003 14:30:18

Cette question n'est pas du ressort de la "loi Breyne": il s'agit du barème applicable au niveau des honoraires du notaire.

L'état d'avancement du chantier au moment de la date de la signature de l'acte est sans incidence sur le mode de calcul des dits honoraires.

Pour une construction neuve, on se réfère, en matière de prix, au total créé par 100 % valeur terrain + 50 % valeur total constructions.

Donc, par exemple, s'il n'y a encore rien de construit au moment de la signature de l'acte, on paye sur cette base 100 %+ 50 %...

J'ignore qui vous affirmé que ce serait 50 % à concurrence de l'avancement du chantier... mais, heureusement, ce n'est pas moi wink )

Erik Deckers
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