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#1 Re : Ventes et achats » acte non signé - recours possibles ? » 14-07-2003 17:25:43

Merci pour vos réponses. Mais si je n'ai pas les moyens financiers d'aller en justice, que se passera-t-il ?

scale

#2 Ventes et achats » acte non signé - recours possibles ? » 14-07-2003 17:25:43

Scale70-8330
Réponses : 4

Un couple en instance de divorce mettent leur maison en vente. Nous voulons acheter leur maison et signons tous le compromis de vente. A quelques jours de la date de la signature de l'acte; le vendeur veut toujours vendre mais plus son ex-femme sous prétexte que l'argent de la vente va servir à rembourser leurs dettes. A-t-elle le droit de refuser et sa signature est-elle indispensable ? Avons-nous des recours possibles ?

scale

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