acte non signé - recours possibles ?

Scale70-8330 · #1 11-07-2003 15:33:55

Un couple en instance de divorce mettent leur maison en vente. Nous voulons acheter leur maison et signons tous le compromis de vente. A quelques jours de la date de la signature de l'acte; le vendeur veut toujours vendre mais plus son ex-femme sous prétexte que l'argent de la vente va servir à rembourser leurs dettes. A-t-elle le droit de refuser et sa signature est-elle indispensable ? Avons-nous des recours possibles ?

scale

Ane-aunim-7049 · #2 11-07-2003 22:50:55

Compromis vaut vente me semble-t'il. Dès lors que les deux ont signé, ils sont donc tenus de signer également chez le notaire.

S'ils refusent, il faut passer par la justice, hélas. Et cela peut prendre du temps, de l'énergie, et beaucoup de sous (frais d'avocat... et droits d'enregistrement)

Le plus gros danger est de se voir réclamer les droits d'enregistrement et de ne pouvoir les payer faute de prêt valable. Cela dépend bien sûr de vos liquidités. En effet, en mettant l'affaire en justice, l'enregistrement en a automatiquement connaissance. Ils sont en droit de réclamer les droits chez le plus solvable (du vendeur ou de l'acheteur), et apparemment ne s'en privent pas. Quelqu'un en a-t'il eu l'expérience?

Pim-0794 · #3 11-07-2003 23:28:29

D'où l'intérêt d'une clause d'arbitrage, comme dans nos modèles téléchargeables sur www.pim.be !...

Pour en revenir au cas soulevé, si le compromis a effectivement été signé par les 2 vendeurs, il faut examiner ce qui est prévu au contrat de vente dans la clause "sanctions" (pour autant qu'il y en ait une...).

Souvent, il est prévu soit l'exécution forcée, soit la résiliation (qui doit être prononcée en justice) aux torts et griefs de la partie défaillante avec "dommages et intérêts" à la clé.

A priori, si c'est le vendeur qui est défaillant et que vous souhaitez toujours acquéreur, vous pouvez demander l'exécution forcée en justice: le jugement peut valoir acte authentique.

C'est vrai - comme le souligne Anne Aunim (qui, soit dit en passant, ferait bien de s'identifier chez le modérateur...) - qu'il faudra "sortir" les droits d'enregistrement... mais il faudra bien le faire de toute façon au moment de la vente.

Quoi qu'il en soit, nous vous conseillons de prendre contact avec la legal hotline 0903 99003 pour examiner, sur base des pièces du dossier, vos recours possibles.

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim\'s webmaster

Scale70-8330 · #4 14-07-2003 12:27:40

Merci pour vos réponses. Mais si je n'ai pas les moyens financiers d'aller en justice, que se passera-t-il ?

scale

Pim-0794 · #5 14-07-2003 17:25:43

Comme déjà indiqué, prenez contact avec la legal hotline qui vous trouvera certainement une solution...
Ainsi, par exemple, s'il y a des conditions suspensives dans votre contrat, il sera possible d'éviter de "sortir" tout de suite les droits proportionnels.

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
Pim\'s webmaster

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