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#1 Re : Ventes et achats » paiement des droits d'enregistrements » 22-07-2003 15:44:01
grand merci mais excusez-moi d'insister.on doit payer les droits même si on annule la vente.
#2 Ventes et achats » paiement des droits d'enregistrements » 22-07-2003 15:44:01
- Nath-1827
- Réponses : 4
monsieur,madame,
si 4 mois après la signature du compromis de vente,(sans clauses susp.)la vente ne se fait pas ,faute de l'acquéreur)faut-il quand même payer les droits d'enregistrement même si on dénonce la vente.Les jours jours sont-ils comptés ?
JE VOUS REMERCIE.
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