paiement des droits d'enregistrements

Nath-1827 · #1 19-07-2003 20:29:02

monsieur,madame,

si 4 mois après la signature du compromis de vente,(sans clauses susp.)la vente ne se fait pas ,faute de l'acquéreur)faut-il quand même payer les droits d'enregistrement même si on dénonce la vente.Les jours jours sont-ils comptés ?
JE VOUS REMERCIE.

Van-someren-4052 · #2 22-07-2003 11:05:16

Oui ! Et cette obligation est incontournable en droit fiscal. Pour le fisc, tant le vendeur que l'acquéreur sont redevables de cette somme même si ce texte ne joue pas dans les liens juridiques entre vendeur et acquéreur. Il n'est donc pas opposable au vendeur qui aurait payé et qui peut ainsi se retourner contre l'acquéreur qui, en droit civil, est redevable de ses droits. Attention : en cas de retard, une amende est due, qui se calcule par mois et qui croît évidemment en fonction de l'importance du retard.
Le mieux est de contacter votre notaire.

Philippe Van Someren

Nath-1827 · #3 22-07-2003 13:44:14

grand merci mais excusez-moi d'insister.on doit payer les droits même si on annule la vente.

Van-someren-4052 · #4 22-07-2003 13:51:50

A défaut de condition suspensive, la vente ne peut être annulée que dans les conditions prévues par le compromis ou par jugement. En droit belge, promesse de vente vaut en effet vente et les droits sont dus après les 4 mois à dater du compromis. Si la vente est annulée, les droits perçus seront restitués.

Philippe Van Someren

Legal-hotline-7338 · #5 22-07-2003 15:44:01

Bonjour,

Vérifiez s'il n'existe pas de clause d'arbitrage dans votre document (offre et/ou compromis).

Si tel est le cas, vous ne devriez pas avancer les droits d'enregistrement qui sont requis en cas d'action en résolution de la vente devant les tribunaux étatiques.

Le mérite de la procédure d'arbitrage est sa rapidité. Elle permet, le cas échéant, de ne pas bloquer le bien.

Le fisc ne réclame pas non plus les droits d'enregistrement (et l'amende), même après le délai de paiement, lorsqu'il sait qu'une procédure arbitrale est introduite et est susceptible de donner lieu rapidement à une décision.

A noter aussi que pour certains, lorsque le compromis contient une clause résolutoire expresse de la vente en cas de non-respect par une partie de ses obligations (voir les éventuelles clauses fréquentes dites "sanctions"), il n'y aurait pas lieu à paiement des droits si la mise en oeuvre de cette condition résolutoire survient avant l'échéance du délai de paiement des droits.

Nous sommes à votre disposition au 0903-99.003 à ce sujet (1,12 e/m).

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

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