bonjour,
je viens de revoir un document des contributions (Enregistrement et domaines pour etre précis),
me demandant de payer des droit complémentaire et accroissement relatif à l'enregistrement de l'achat de ma maison.

En fait ma compagne (cohabitante non mariée) y était déja domiciliée avant la date maximale. Pour ma part , ayant oublié je m'y suis domicilié 15 jours trop tard.

Je me suis présenter au contribution pour en discuter et ils m'ont dit que il n'y avait rien a faire , que je devait payer.
Si nous avions été mariés, il n'y aurait pas eu de problème.

Ma fille est née et a été domiciliée dans la maison avant la date limite, est-ce que cet argument pourrait m'éviter de payer ?

Je sais que dans l'acte notarié, on ne parle que de l'acquéreur (moi et ma compagne) ou de conjoint (terme qui ne semble pas s'appliquer a notre situation), qui doivent y élire domicile dans les trois ans de l'acte et pour 3 années ininterrompue.

Meci d'avance