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Réduction de droit d'enregistrement annulée pour conditions non rempli

Gmar-8700
Pimonaute
Inscription : 27-02-2004
Messages : 1

Réduction de droit d'enregistrement annulée pour conditions non rempli

bonjour,
je viens de revoir un document des contributions (Enregistrement et domaines pour etre précis),
me demandant de payer des droit complémentaire et accroissement relatif à l'enregistrement de l'achat de ma maison.

En fait ma compagne (cohabitante non mariée) y était déja domiciliée avant la date maximale. Pour ma part , ayant oublié je m'y suis domicilié 15 jours trop tard.

Je me suis présenter au contribution pour en discuter et ils m'ont dit que il n'y avait rien a faire , que je devait payer.
Si nous avions été mariés, il n'y aurait pas eu de problème.

Ma fille est née et a été domiciliée dans la maison avant la date limite, est-ce que cet argument pourrait m'éviter de payer ?

Je sais que dans l'acte notarié, on ne parle que de l'acquéreur (moi et ma compagne) ou de conjoint (terme qui ne semble pas s'appliquer a notre situation), qui doivent y élire domicile dans les trois ans de l'acte et pour 3 années ininterrompue.

Meci d'avance

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