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#1 Re : Locations et baux » equivalence en mois de la garantie locative+clause diplomatique » 06-01-2003 19:57:44

reponses aux deux questions:
-j'agis en tant que bailleur
-bail avec un nouveau locataire

merci d'avance

Pascal Biart

#2 Locations et baux » equivalence en mois de la garantie locative+clause diplomatique » 06-01-2003 19:57:44

Biart-7551
Réponses : 3

vivant a l'etranger et ayant a renouveller un bail de location,je desirerais verifier la derniere situation legale:
- re la garantie locative : est-elle de 3 mois de loyer ou de 2 mois (pour un bail de 9 ans) ?
- dans le cas d'un bail de 9 ans, la loi du 22.02.91 sur les baux a loyer prevoit-elle la possibilite pour le bailleur de casser le bail en cas de retour de l'etranger pour occupation par le bailleur ? Si oui, suivant quelle modalite? Si non, peut-on rajouter une clause ?

Merci d'avance

Pascal Biart

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