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equivalence en mois de la garantie locative+clause diplomatique
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- Biart-7551
- Pimonaute
equivalence en mois de la garantie locative+clause diplomatique
vivant a l'etranger et ayant a renouveller un bail de location,je desirerais verifier la derniere situation legale:
- re la garantie locative : est-elle de 3 mois de loyer ou de 2 mois (pour un bail de 9 ans) ?
- dans le cas d'un bail de 9 ans, la loi du 22.02.91 sur les baux a loyer prevoit-elle la possibilite pour le bailleur de casser le bail en cas de retour de l'etranger pour occupation par le bailleur ? Si oui, suivant quelle modalite? Si non, peut-on rajouter une clause ?
Merci d'avance
Pascal Biart
Hors ligne
- Proprietes-immobilieres-5232
- Pimonaute
Re : equivalence en mois de la garantie locative+clause diplomatique
Pour éviter de donner une réponse erronée, merci de préciser :
* "à l'étranger" : vous agissez comme bailleur ou comme preneur ?
* "bail à renouveller": il s'agit de reconduire le même bail avec le même locataire ? Ou d'un nouveau bail avec un autre locataire ?
Erik Deckers
Hors ligne
- Biart-7551
- Pimonaute
Re : equivalence en mois de la garantie locative+clause diplomatique
reponses aux deux questions:
-j'agis en tant que bailleur
-bail avec un nouveau locataire
merci d'avance
Pascal Biart
Hors ligne
- Legal-hotline-7338
- Pimonaute
Re : equivalence en mois de la garantie locative+clause diplomatique
Bonjour,
La garantie, si elle est constituée sous forme d'espèces (déposées sur compte bloqué au nom du preneur), ne pourra excéder l'équivalent de trois mois de loyer.
La rupture de bail pour occupation personnelle (ou occupation de parents de degrés prévus par la loi) nécessite un préavis de six mois, qui commence à courir à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le congé aura été donné.
Dans un bail de neuf ans (résidence principale), cette faculté de rupture existe, mêms si non expressément prévue au contrat.
Bien à vous,
LEGAL HOTLINE
Hors ligne
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