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Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location. Un candidat locataire me demande de supporter les charges individuelles (eau, gaz, él.) à sa place, en les incluant dans la provision, tout en étant d'accord pour une régulatrisation ultérieure. A priori, je suis d'accord, mais cela implique de mettre les compteurs à mon nom. N'y a-t'il pas un risque pour moi de tomber sous la législation relative aux prestations de service, ou encore de me voir taxé pour seconde résidence ?
Marc Herlant
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