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#1 Locations et baux » Charges supportées par le propriétaire » 03-03-2003 16:08:52

Marc-herlant-0261
Réponses : 1

Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location.  Un candidat locataire me demande de supporter les charges individuelles (eau, gaz, él.) à sa place, en les incluant dans la provision, tout en étant d'accord pour une régulatrisation ultérieure.  A priori, je suis d'accord, mais cela implique de mettre les compteurs à mon nom.  N'y a-t'il pas un risque pour moi de tomber sous la législation relative aux prestations de service, ou encore de me voir taxé pour seconde résidence ?

Marc Herlant

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