Charges supportées par le propriétaire

Marc-herlant-0261 · #1 03-03-2003 14:33:17

Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location. Un candidat locataire me demande de supporter les charges individuelles (eau, gaz, él.) à sa place, en les incluant dans la provision, tout en étant d'accord pour une régulatrisation ultérieure. A priori, je suis d'accord, mais cela implique de mettre les compteurs à mon nom. N'y a-t'il pas un risque pour moi de tomber sous la législation relative aux prestations de service, ou encore de me voir taxé pour seconde résidence ?

Marc Herlant

Legal-hotline-7338 · #2 03-03-2003 16:08:52

Bonjour,

A priori, non. Mais d'autre part, il ne faut pas confondre organisation des abonnements avec réalité du coût pris en charge par le locataire.

Vous pouvez vous faire le cas échéant provisionner afin de couvrir ce coût, mais les parties ont intérêt à bien calculer le montant des provisions afin d'éviter les réajustements importants.

Attention au risque d'intégrer sans précaution les charges dans le loyer de base, au niveau de la révision et de l'indexation du loyer (difficulté à faire la part loyer/charges)

Pour une information déterminante en fonction de votre cas particulier, nous vous invitons, comme PIM, à nous contacter au 0903-99.003.

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

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