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Merci pour la réponse, c'était effectivement marqué dans le titre. Je me suis utilement renseigné sur le site du moniteur www.moniteur.be qui m'a donné la réponse à ma question: il existe une règle pour le renouvellement des baux commerciaux, qui sont de 9 ans, renouvelable 3 fois pour un total de 36 ans. Comme j'ai un nouveau bail, qu'il est mentinné que c'est pour y mettre un commerce, c'est bien un bail commercial. Je suis tranquille.
Dans la même loi sur le bail commercial du 30 avril 1951 publiée le 10 mai 1951, on parle également de la cession du droit au bail. Et je crois que tout est en ordre pour moi.
Le site du moniteur est presqu'aussi complet que celui de PIM, mais il ne répond hélas pas aux questions... faut chercher soi-même...
J'ai un bail 3-6-9 pour mon commerce. J'ai repris le fond de commerce il y a 7 mois et j'ai fait un nouveau bail. Le local a toujours servi de commerce.
Est-ce un bail commercial?
Peut-on faire un bail non commercial pour un commerce?
Peut-on revendre un bail commercial ou l'inclure comme apport dans une société qui en reprendrait droit et obligation?
Y a-t'il une jolie rubrique sur PIM que j'aurais manqué sur ce genre de sujet? (reprise de commerce et assimilés)
Merci!
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