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#1 Re : Locations et baux » Résiliation bail pour cause de vente » 28-05-2003 09:27:14

C'est le bailleur sortant qui a écrit et je ne pense pas que le bail soit enregistré.
Merci de votre aide

#2 Locations et baux » Résiliation bail pour cause de vente » 28-05-2003 09:27:14

Antapo-1148
Réponses : 4

Mon fils loue un appartement à Bruxelles, il a reçu une lettre recommandée datée du 26 mai, de son propriétaire lui indiquant que l'appartement a été vendu et qui lui intime l'ordre de quitter les lieux pour le 26 Août !
Le contrat de bail de deux ans a été signé début novembre 2001 !
Question n°1: Le délai de préavis n'est-il pas de 6 mois ?
Question n°2 : Mon fils doit-il prévenir le propriétaire par lettre recommandée qu'il n'est pas d'accord avec la décision de devoir quitter cet appartement au 26 Août ?

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