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Résiliation bail pour cause de vente
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- Antapo-1148
- Pimonaute
Résiliation bail pour cause de vente
Mon fils loue un appartement à Bruxelles, il a reçu une lettre recommandée datée du 26 mai, de son propriétaire lui indiquant que l'appartement a été vendu et qui lui intime l'ordre de quitter les lieux pour le 26 Août !
Le contrat de bail de deux ans a été signé début novembre 2001 !
Question n°1: Le délai de préavis n'est-il pas de 6 mois ?
Question n°2 : Mon fils doit-il prévenir le propriétaire par lettre recommandée qu'il n'est pas d'accord avec la décision de devoir quitter cet appartement au 26 Août ?
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- Pim-0794
- Pimonaute
Re : Résiliation bail pour cause de vente
Pour pouvoir donner une réponse adaptée, merci de préciser si:
1.- c'est le bailleur "sortant" ou l'acheteur qui a écrit ?
2.- le bail est-il enregistré ?
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster
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- Pim-0794
- Pimonaute
Re : Résiliation bail pour cause de vente
Par "bailleur sortant", j'entends le vendeur...
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster
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- Antapo-1148
- Pimonaute
Re : Résiliation bail pour cause de vente
C'est le bailleur sortant qui a écrit et je ne pense pas que le bail soit enregistré.
Merci de votre aide
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- Legal-hotline-7338
- Pimonaute
Re : Résiliation bail pour cause de vente
Bonjour,
Si le bailleur qui vous a écrit est toujours propriétaire, il ne peut mettre fin au contrat avant l'échéance de novembre, sauf si le contrat prévoit une clause de résiliation validant le congé notifié.
Par contre, le contrat ne sera théoriquement pas reconductible après l'échéance convenue, puisque, conformément à la loi, comme vous avez un contrat de courte durée, il aura valablement notifié congé au moins trois mois avant l'échéance.
A noter que vis-à-vis du nouveau propriétaire (nouveau bailleur), votre bail ne sera pas opposable à défaut de date certaine (par exemple, s'il n'est pas enregistré). Il pourrait exiger le départ en ce cas dès après la signature de l'acte authentique de vente.
Bien à vous,
LEGAL HOTLINE
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