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#1 Locations et baux » Loyer non paye et non-election du domicile » 11-01-2004 14:59:12

Marcvanacker-2303
Réponses : 4

Bonjour,

Merci pour ce forum qui contient beaucoup d'informations interessantes.

Mon probleme est le suivant;

nous avons un locataire qui ne paye pas son loyer depuis environ 4 mois. Nous avons fait appel, avec notre avocat, a la procedure en conciliation auquel le locataire ne s'est pas presente.
Recemment, j'ai recu une lettre de mon avocat m'informant que ce locataire n'avait pas elu son domicile a cette adresse, donc je me posais la question si le procedure d'expulsion, dont je suis certain nous aurons a user si le retard continue, est differente?
Je me posais egalement la question de savoir si, en tant que proprietaire, il y a possibilite de donner un preavis a un locataire et sous quel conditions?

en vous remerciant

Marc

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