Loyer non paye et non-election du domicile

Marcvanacker-2303 · #1 08-01-2004 09:10:57

Bonjour,

Merci pour ce forum qui contient beaucoup d'informations interessantes.

Mon probleme est le suivant;

nous avons un locataire qui ne paye pas son loyer depuis environ 4 mois. Nous avons fait appel, avec notre avocat, a la procedure en conciliation auquel le locataire ne s'est pas presente.
Recemment, j'ai recu une lettre de mon avocat m'informant que ce locataire n'avait pas elu son domicile a cette adresse, donc je me posais la question si le procedure d'expulsion, dont je suis certain nous aurons a user si le retard continue, est differente?
Je me posais egalement la question de savoir si, en tant que proprietaire, il y a possibilite de donner un preavis a un locataire et sous quel conditions?

en vous remerciant

Marc

Legal-hotline-7338 · #2 08-01-2004 15:21:18

Bonjour,

Nous supposons que votre bail ne contient pas de clause d'arbitrage, auquel cas le préalable de conciliation n'est pas obligatoire.

L'absence d'élection de domicile n'a pas grande incidence sur la procédure d'expulsion, qui vise les lieux loués.

La réponse à votre question relative au congé à donner par le bailleur dépend de plusieurs paramètres (durée du contrat, etc.)

Vous pouvez nous joindre au 0903-99.003 (1,12 e/m) afin d'obtenir rapidement réponse en considération de ces derniers.

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

Geant-vert-3607 · #3 10-01-2004 01:02:04

Je pense que la procédure en conciliation n'est obligatoire que pour les baux de résidence principale. Si le locataire n'a pas élu domicile, il n'y a aps de conciliation obligatoire nécessaire. Ce sentiment me semble confirmé par le simple fait qu'il faut une attestation de domicile délivrée par la commune. A vérifier.

Si on peut sauter la conciliation, on gagne du temps (sauf à Charleroi où il semble que l'on peut déposer les deux requêtes conjointement, semble-t-il une fois de plus)

Legal-hotline-7338 · #4 10-01-2004 14:43:54

Le préalable de conciliation (qui ne concerne pas les procédures arbitrales) vise tous les baux de logement.

L'attestation à fournir par la commune n'est pas requise en procédure de conciliation.

Le domicile indiqué par l'attestation n'implique pas l'interdiction d'expulser de ce qui est ou est devenu une seconde résidence

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

Geant-vert-3607 · #5 11-01-2004 14:59:12

Après vérification, il semble bien que vous ayez 100% raison. C'est étonnant. Pas que vous ayez raison, ça ce n'est pas étonnant! Mais que cette procédure s'applique aussi pour les résidences non principales, et même pour les caravanes qui ne sont pas des immeubles!

Vous avez aussi raison quant au certificat de domicile. J'avais mal lu. Par contre, il semble que la remise du certificat de domicile soit nécessaire pour l'étape quivante, et que le dossier est déjà complet pour l'étape suivante si le certif de domicile est donné immédiatement. Cela accélère donc les choses.

En résumé: Bien vrai ça! Sorry pour mon intervention précédente et merci pour votre correction...

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