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#1 Re : Locations et baux » Quid de la restitution de garantie par l'ANCIEN propriétaire » 12-02-2004 17:05:06

J'ai signé l'ACTE devant notaire le 14 octobre 2003, et je n'ai jamais eu de nouvelles de l'ancien propriétaire jusqu'à ce lundi 2 février 2004. Il est encore propriétaire d'une partie de l'immeuble... donc il était présent à l'assemblée des copropriétaires. Je lui réclamais une partie du loyer du mois d'octobre (puisque l'acte a été signé le 14) et il m'a répondu que le locataire n'avait pas payé ce qu'il lui devait et en plus qu'il (le proprio) avait libéré la garantie... donc RIEN pour moi !

Je trouve cela surprenant... Ne puis-je quand même pas réclamer la moitié du loyer à l'ancien propriétaire ? Quels sont mes droits ?

Luke

#2 Locations et baux » Quid de la restitution de garantie par l'ANCIEN propriétaire » 12-02-2004 17:05:06

Luke57-3931
Réponses : 3

J'ai acheté un appart au mois d'octobre 2003. 5acte signé ce mois-là). Le locataire, qui vient de quitter les lieux à la fin de son bail (début février) a demandé à l'ancien propriétaire de recupérer sa garantie, ce que l'ancien propriétaire a accepté... Avait-il le droit ?

Merci de me répondre

Luke

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