Quid de la restitution de garantie par l'ANCIEN propriétaire

Luke57-3931 · #1 07-02-2004 22:30:49

J'ai acheté un appart au mois d'octobre 2003. 5acte signé ce mois-là). Le locataire, qui vient de quitter les lieux à la fin de son bail (début février) a demandé à l'ancien propriétaire de recupérer sa garantie, ce que l'ancien propriétaire a accepté... Avait-il le droit ?

Merci de me répondre

Luke

Pim-0794 · #2 09-02-2004 15:17:39

C'est effectivement une situation assez originale !

En octobre 2003, c'est le compromis de vente ou l'acte authentique que vous avez signé ?

Si c'est l'acte authentique, dès sa signature, vous étiez normalent subrogé dans les droits et obligations du vendeur : en clair, vous étiez devenu le bailleur. Sauf stipulation contraire dans l'acte (mais ce serait assez étonnant).

Votre vendeur aurait dû alors vous transférer le dossier locatif, la garantie existante, etc.

Erik Deckers
Pim's webmaster
Propriétés Immobilières s.a.

Luke57-3931 · #3 09-02-2004 21:50:12

J'ai signé l'ACTE devant notaire le 14 octobre 2003, et je n'ai jamais eu de nouvelles de l'ancien propriétaire jusqu'à ce lundi 2 février 2004. Il est encore propriétaire d'une partie de l'immeuble... donc il était présent à l'assemblée des copropriétaires. Je lui réclamais une partie du loyer du mois d'octobre (puisque l'acte a été signé le 14) et il m'a répondu que le locataire n'avait pas payé ce qu'il lui devait et en plus qu'il (le proprio) avait libéré la garantie... donc RIEN pour moi !

Je trouve cela surprenant... Ne puis-je quand même pas réclamer la moitié du loyer à l'ancien propriétaire ? Quels sont mes droits ?

Luke

Phil-9750 · #4 12-02-2004 17:05:06

Effectivement, si vous êtes devenu propriétaire dès le 14 octobre 2003, le dossier de location devait vous être transmis, ainsi que la garantie, les clés éventuelles..., ce jour-là.
Ensuite, si je vous ai bien compris, le locataire est resté encore jusque février 2004 alors que vous étiez le nouveau propriétaire.
Donc, les loyers devaient vous être versés et lorsque le locataire quittait l'appartement fév2004 (après état des lieux)vous lui reversiez la caution.
Voilà, il aurait mieux vallut vous renseigner sur vos devoirs au moment de l'achat plutôt que maintenant sur vos droits.
Cordialement

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