Messages de Jacques-6087

Jacques-6087 · Divers (hors achat/location)

On dit souvent que le propriétaire est responsable de son trottoir, et doit l'entretenir. Ainsi, lorsque la commune refait le trottoir, elle présente la facture (ou une partie de la facture) au propriétaire. Est-ce légal ? Sur quelle base légale le propriétaire devrait-il payer cette facture ?

En effet, le trottoir, c'est l'espace public. Le propriétaire a sans doute une obligation d'entretien (sur quelle base légale?), mais est-il vraiment propriétaire de trottoir avec servitude publique de passage ? (ça m'étonnerait, car dans ce cas, quid des impétrants?). Et même dans ce cas, si la commune fait d'office des travaux sur ce trottoir, le propriétaire, qui n'a rien demandé, n'est pas lié juridiquement, me semble-t-il...

Si vous avez une idée... Merci d'avance.

Jacques-6087 · Divers (hors achat/location)

Bonjour.

En principe (art. 277 CIR/92), le précompte immobilier (PrI) est imputé à 12,5 % sur l'impôt des personnes physiques (IPP), pour la partie de l'immeuble qui est occupée par le propriétaire (sur le RC déclaré en rubrique 100).

Ma question est : est-ce toujours le cas ? Même si on bénéficie de la réduction pour habitation (art. 16 CIR/92) ?

L'article 277 § 1 dit, in fine, qu'il y a imputation du PrI sur le RC de la partie occupée par le propriétaire "dans la mesure où ce RC figure dans le revenu imposable". Ce qui POURRAIT vouloir dire que si on a eu droit à la réduction pour habitation prévue à l'art. 16, annulant ainsi le RC pour habitation personnelle, on n'a plus droit à l'imputation du PrI (à 12,5%), pourtant déjà payé ???

Cela me semble absurde, et pourtant, je l'ai vu dans le calcul de l'IPP de quelqu'un. Alors que, par ailleurs, celui qui réduit à zéro TOUS ses revenus immobiliers, uniquement en déduisant les intérêts de son prêt hypothécaire (art. 14), bénéficie, lui, de l'imputation du PrI sur son impôt final !

Quelqu'un a-t-il une idée ? Merci d'avance !

Jacques

#1 Divers (hors achat/location) » à qui appartient le trottoir ? » 07-03-2003 10:31:05

#2 Divers (hors achat/location) » fiscalité immobilière : imputation du PrI à l'IPP » 07-03-2003 10:24:42

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