à qui appartient le trottoir ?

Jacques-6087 · #1 26-02-2003 15:09:37

On dit souvent que le propriétaire est responsable de son trottoir, et doit l'entretenir. Ainsi, lorsque la commune refait le trottoir, elle présente la facture (ou une partie de la facture) au propriétaire. Est-ce légal ? Sur quelle base légale le propriétaire devrait-il payer cette facture ?

En effet, le trottoir, c'est l'espace public. Le propriétaire a sans doute une obligation d'entretien (sur quelle base légale?), mais est-il vraiment propriétaire de trottoir avec servitude publique de passage ? (ça m'étonnerait, car dans ce cas, quid des impétrants?). Et même dans ce cas, si la commune fait d'office des travaux sur ce trottoir, le propriétaire, qui n'a rien demandé, n'est pas lié juridiquement, me semble-t-il...

Si vous avez une idée... Merci d'avance.

Proprietes-immobilieres-5232 · #2 26-02-2003 18:20:42

Le petit entretien (gel, glace, etc.) concerne effectivement l'occupant.
Les gros travaux (réfection complète trottoir, etc.) sont souvent mis à charge des différents propriétaires de la rue concernée.

En fait, cela dépend d'une commune à l'autre .
Le plus simple c'est de vérifier auprès des services communaux de l'entité concernée les bases juridico-réglementaires : vous devez y recevoir l'info.

En outre, les communes accordent quasi d'office un plan de remboursement échelonné.

C'est la raison pour laquelle on trouve souvent une clause dans les compromis de vente qui parle de "taxe de recouvrement".

La clause habituelle précise :
"Toute taxe communale de recouvrement pour laquelle un paiement échelonné aurait été convenu et qui serait éventuellement due à ce jour par le vendeur, restera cependant à charge de celui-ci."

Il s'agit, en pratique, d'un montant dû à la commune pour remplacement de trottoir ou d'égoûts, par exemple et pour lequel un paiement sur plusieurs années est convenu.

Il est logique de maintenir le paiement de cette dette à charge du vendeur.

Erik Deckers

Van-someren-philippe-4306 · #3 07-03-2003 10:31:05

En complément à l'excellente intervention du webmaster, je confirme d'abord qu'il convient d'être vigilant, surtout lorsqu'il y a des intempéries très fortes. En effet, la voirie dépend de l'autorité communale mais, au cas pas cas, l'étendue de l'obligation d'entretien du riverain peut varier. Il peut donc arriver qu'une commune soit tenue juridiquement si un accident arrive (une personne glisse sur le verglas, par exemple), mais puisse ultérieurement se retourner contre le riverain. C'est pourquoi, il est prudent de prendre la peine de consulter ses contrats d'assurance (RC, incendie aussi) afin de déterminer s'il existe une clause spécifique en ce qui concerne les trottoirs, maid également en ce qui concerne tout matériau de l'immeuble qui pourrait causer un dommage, par sa chute (1386 Code Civil), notamment sur le trottoir. On est en effet responsable des conséquences du mauvais entretien de son bâtiment. il existe un cas récent de cheminée qui s'est effondré et qui a causé un dommage sérieux.

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