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#2 Locations et baux » Violation domicile » 28-04-2004 10:12:17

Foster-3565
Réponses : 3

Une collègue qui a signé un contrat de bail de courte durée (6 mois) demande comment elle peut empêcher son propriétaire d'entrer sans cesse chez elle.  C'est une violation de domicile mais est-ce qu'elle peut se référer à un article du Code Civil pour le prévenir de ses droits en tant que locataire avant de le poursuivre en justice?

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