Violation domicile

Foster-3565 · #1 27-04-2004 15:01:44

Une collègue qui a signé un contrat de bail de courte durée (6 mois) demande comment elle peut empêcher son propriétaire d'entrer sans cesse chez elle. C'est une violation de domicile mais est-ce qu'elle peut se référer à un article du Code Civil pour le prévenir de ses droits en tant que locataire avant de le poursuivre en justice?

LegalHotline · #2 27-04-2004 17:55:27

Bonjour,

Le code civil interdit au bailleur de troubler personnellement la jouissance du bien loué (article 1719, 3°)

L'inviolabilité du domicile est également consacrée par l'article 15 de la constitution; son non respect est un délit sanctionné par l'article 439 du code pénal.

Plainte peut être déposée auprès de la police, mais idéalement, le mieux est de rappeler préalablement et courtoisement le bailleur à l'ordre.

Bien à vous

Angela-5414 · #3 28-04-2004 07:49:39

Le locataire a également la possibilité de changer la serrure (à peu de frais) sans l'autorisation du bailleur pour autant qu'il remette la serrure d'origine ou confie les clés à la sortie des lieux. C'est plus simple et rapide qu'une procédure en justice.

Foster-3565 · #4 28-04-2004 10:12:17

Un grand merci pour vos conseils

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