Bonjour,
Je suis locataire dans un immeuble de 8 appartements.
Sur ma facture de chauffage, les "quotités utilisées pour répartir les frais fixes" sont fixées à 50 %.
Sur quel critère le propriétaire a t-il défini ce pourcentage ?
Un acte de base doit-il exister pour justifier ce pourcentage ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement