forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#1 Re : Locations et baux » Résiliation du bail aux torts du propriétaire » 25-10-2013 15:02:40

rexou a écrit :

locataireendetresse a écrit :
Je suis absente une longue période. Malheureusement.

Après retour juridique. Je peux vous dire à tous.. que mon propriétaire l'a dans l'os (pour reprendre les termes d'une personne sur le forum).

Concernant les serrures, oui, vous pouvez les changer, sous réserve de l'obligation qui peut être incluse dans le bail d'en remettre alors un double des nouvelles clés au proprio. Mais cela ne change rien, puisque le propriétaire ne peut de toute manière pas entrer dans le bien qu'il vous loue sans votre accord.

Si vous ne laissez pas faire les visites, il peut introduire une requête et demander une compensation, une indemnité pour le chômage locatif qu'aurait occasionné ce refus. Je ne suis donc pas certain qu'il l'aie dans l'os. Et peu importe la date de l'audience...

Si si, l'avocat me l'a dit !
Il pourrait introduire une requête mais elle ne mènerait nul part.
Toutefois, je ne vais pas le lui refuser mais lui faire comprendre que rien n'en empêche.

#2 Re : Locations et baux » Résiliation du bail aux torts du propriétaire » 25-10-2013 15:02:40

cochise a écrit :

Je suis d'accord avec Francis sur une partie, à savoir que vous pouvez changer les serrures sans soucis et c'est parfaitement légal. Il existe même des petits cylindres qu'on met dans les anciennes portes, celles avec des grosses clefs.

Pour le reste, je ne m'embarrasserais pas trop. Vous n'êtes pas là? Tant pis pour lui. Ca m'étonnerait qu'il entame une procédure pour quelques jours d'absence (combien au fait?). Du reste, le temps de mettre les annonces et de fixer les premiers RDV, vous serez sans doute presque revenue. Et une procédure, ça prend du temps, vous êtes bien placée pour le savoir. Si il le faisait, la première audience serait peut-être pour 2014, ce qui n'aurait plus aucun sens.

Et quand il y a une visite par la suite, demandez à un pote d'être présent si ça vous rassure. Il ne va pas y en avoir 100 non plus.

Je suis absente une longue période. Malheureusement.

Après retour juridique. Je peux vous dire à tous.. que mon propriétaire l'a dans l'os (pour reprendre les termes d'une personne sur le forum).

#3 Re : Locations et baux » Résiliation du bail aux torts du propriétaire » 25-10-2013 15:02:40

rexou a écrit :

On sent en effet que la situation vous stresse. Il n'y a pourtant rien de bien dramatique et pas de gros problème insurmontable. Ne vous inquiétez pas trop et si vous faites preuve de bonne volonté, je suis certain que votre proprio sera conciliant et arrondira les angles.

Bonne chance !

Mon père m'a proposé une solution, qui permettrait éventuellement au propriétaire de faire ses visites en mon absence.

Mais je le ferai vraiment contre coeur... laisser des inconnus pénétrer dans mon univers m'angoisse particulièrement ; outre le fait de me faire voler des choses (c'est pas diffficile... hop un on cache dans l'intérieur de sa veste). Puis certaines personnes font du repérage... (vécu deux cambriolage au cours de ma vie).

Je prend quand même l'entretien juridique de jeudi matin, à titre d'information.

#4 Re : Locations et baux » Résiliation du bail aux torts du propriétaire » 25-10-2013 15:02:40

rexou a écrit :

Citation : Le juge m'a fait comprendre que si je le voulais je pouvais me barrer avant la fin de mon bail, j'ai sauté dessus évidemment

Vous avez sauté sur la proposition du juge, votre propriétaire a aussi accepté, et VOUS avez choisi la date de votre fin de bail. Fort bien. Mais en effet, rien n'indique que le jugement soit rendu aux tords du propriétaire. Et rien ne vous exempte de votre obligation de laisser visiter les lieux en vue de  leur relocation.

Vous avez éludé l'expertise, comme le fait fort bien remarquer Christophe et vous avez accepté un accord avec le proprio, qui a été entériné par le juge. Point. Le débat sur l'eau chaude, le chauffage, etc est à présent hors propos. Vous vous êtes engagée à quitter les lieux fin novembre, selon votre propre souhait. Cela ne vous dispense pas de vos obligations.

Comme dit Grmff, tentez de trouver un accord avec votre proprio pour les visites. Mais votre voyage à l'étranger, c'est votre problème et c'est à vous d'organiser les choses de manière acceptable par le proprio. Si vous augmentez son risque de vide locatif, vous lui portez préjudice. Et il serait légitime qu'il en demande compensation.

Si vous aimez jouer, prenez le risque...

J'espère pouvoir trouver un arrangement avec mon propriétaire. Jeudi matin j'aurai un entretien juridique. Je vous dirai ce qu'il en ressortira.

Je n'aime pas jouer, tout cette histoire m'épuise, je suis à fleur de peau j'ai qu'une envie c'est que ça se termine.

#5 Re : Locations et baux » Résiliation du bail aux torts du propriétaire » 25-10-2013 15:02:40

ChristopheDelagrange a écrit :

locataireendetresse a écrit :
On voit bien que ce n'est pas vous qui n'avez plus d'eau chaude ou de chauffage depuis des mois...
Je ne crois pas qu'on reste des mois sans eau chaude et sans chauffage sans rien faire.

Mais ça fait des mois que j'essaie de faire bouger le proprio ! big_smile

Qu'est-ce que vous croyez ? Non, j'ai été hyper patiente. On va se laver les cheveux chez les parents. Les appels à l'aide restent sans réponse... jusqu'au jour où on craque, et ça fonctionne pas... alors on envoie une mise en demeure avec un bon délai en espérant que "ça" ça fasse bouger quelque chose. Puis le dépôt de la requête ça se fait pas comme ça, vous vous renseigner un minimum sur la procédure, tout ça.
Puis jusqu'à l'audience quand on additionne le tout et bien le temps passe quand même.

Si je n'avais rien fait en un an, le juge m'aurait ri au nez.

#6 Re : Locations et baux » Résiliation du bail aux torts du propriétaire » 25-10-2013 15:02:40

ChristopheDelagrange a écrit :

Ouais. Moi plus je lis moins je suis convaincu...

Mais bon, comme nous ne connaissons que des bribes du dossier, laissons le bénéfice du doute...

locataireendetresse a écrit :
Et quand l'entreprise de la chaudière dit que les normes de sécurité ne sont pas respectée et qu'il a danger (copie du rapport pour preuve dans mon dossier)

S'il fallait écouter les chauffagistes. Une expertise aurait pu fixer les responsabilités. Vous l'avez éludée, il me semble un peu audacieux d'imputer des torts au proprio. Ca me fait penser à une ex-locataire qui avait cassé son volet (on l'a vu se dégrader jour après jour parce qu'elle le levait trop fort) et qui soutenait que j'étais en tort parce que l'ouvrier qu'elle avait appelé avait ajouté à la facture : "vétusté"
Le volet était-il vraiment vétuste, ou l'ouvrier a-t-il voulu faire plaisir à sa cliente (et peut-être se connaissaient-ils)

Vous savez, pour qu'une chaudière mette le feu à un bâtiment, il en faut beaucoup

On voit bien que ce n'est pas vous qui n'avez plus d'eau chaude ou de chauffage depuis des mois...

#7 Re : Locations et baux » Résiliation du bail aux torts du propriétaire » 25-10-2013 15:02:40

ChristopheDelagrange a écrit :

locataireendetresse a écrit : Au bout du compte le proprio avait pas bien le choix c'était soit ça, soit l'expert et moi j'étais franchement prête à faire venir un expert !

Donc si on vous lit bien, au lieu d'entrer dans les complications d'une expertise, vous vous êtes mis d'accord pour résilier. Par conséquent l'affirmation "aux torts du propriétaire" est fausse.

Il me semble que vous devriez faire preuve de plus de tolérance et accepter de vous entendre sur des dates de visites. Mais comme dit Grmff, on ne vous juge pas.

Quant aux inconvénients dont vous faites état durant le bail, sans les détailler, il n'y a donc pas eu de jugement à ce sujet et c'est vous qui affirmez seule que le propriétaire est en tort. Mais le jugement ne le dit pas puisqu'il n'y a pas eu expertise. Et si ça se trouve, il n'est pas complètement en tort, et vous ne connaissez peut-être pas bien vos droit ni ce qui est à charge de l'un et de l'autre

Ce sont les termes du jugement, parce que oui si on en arrive là c'est aux torts et griefs du proprio. Et ma requête reprenait entre autre le problème que j'ai cité. Lorsque vous faites une requête auprès du juge de paix vous écrivez pourquoi forcément. Donc le juge a lu et ensuite entendu ma requête. Et comme indiqué dans le jugement il est en tort parce que "Qu’il résulte des éléments de la cause, notamment des explications fournies par la partie demanderesse que la demande est fondée comme dit ci-après ;"

Et quand l'entreprise de la chaudière dit que les normes de sécurité ne sont pas respectée et qu'il a danger (copie du rapport pour preuve dans mon dossier). L'expert est une procédure obligatoire si on veut un jugement avec dommage et intérêts... Le juge m'a fait comprendre que si je le voulais je pouvais me barrer avant la fin de mon bail, j'ai sauté dessus évidemment... qui le ferait pas avec un propriétaire qui vous laisse dans un tel désarroi et qu'il faut traîner devant le juge de paix pour avoir gain de cause ?

#8 Re : Locations et baux » Résiliation du bail aux torts du propriétaire » 25-10-2013 15:02:40

grmff a écrit :

@locataireendetresse:
Veuillez noter que je ne vous juge pas. J'imagine bien que, si le juge vous laisse partir sans préavis ni indemnité aux torts du bailleur, c'est qu'il ne s'est pas très bien conduit!

Ceci étant dit, le jugement ne vous octroie pas le droit de vous opposer aux visites. Il ne tient pas compte de vos vacances. Il ne vous octroie pas le droit d'empêcher le bailleur de relouer. Il met juste fin au bail au 31/11/2013.

Donc, ma suggestion est de trouver une solution qui ne pénalise pas plus que nécessaire le propriétaire. Si vous avez la possibilité de permettre les visites, et que vous vous y opposez, vous serez dans la mouise.

J'aimerais bien, mais allez trouver quelqu'un qui ait 6 heures par semaine à perdre...

#9 Re : Locations et baux » Résiliation du bail aux torts du propriétaire » 25-10-2013 15:02:40

grmff a écrit :

Je ne suis pas d'accord avec Francis. Le bail est encore en cours, et le bail se termine à date connue et rapprochée.

Le locataire qui s'opposerait sans motif valable à une visite de son logement s'expose à des dommages et intérêts.

J'ai eu un cas. Le locataire s'opposait aux jours et heures de visite, car il travaillait, ne pouvait être présent, et ne prétendait pas donner sa clé à qui que ce soit.

Le cas a été soumis au juge. Le locataire voulait bien laisser visiter tous les jours, mais à des heures qui me forçaient à rester tard, et cela ne m'arrangeait pas du tout. J'ai été débouté. Le juge a estimé légitimes les motifs du locataire, et raisonnable les horaires de rechange proposés par le locataire. Et je l'ai eu dans l'os.

Dans le reste de la procédure aussi, je l'ai eu généralement dans l'os. Il était défendu par une excellente avocate, et je n'avais pas été prudent. Ma seule consolation, c'est que cela lui a coûté un max en frais d'avocat.

Bref, votre motif (pas de visite parce que vous êtes à l'étranger) est légitime. Vous pourriez sans doute proposer une date relais à laquelle vous feriez visiter. En proposant un horaire de rechange pour diminuer les inconvénients de vos vacances, le juge ne devrait pas y trouver à redire.

Ecoutez, comme tout le monde, je n'ai jamais voulu avoir ce type d'ennuis. Quand un propriétaire n'effectue pas les réparations dont il a la responsabilité et qu'il y a un danger de sécurité et que vous ne pouvez plus profiter pleinement de votre hygiène. Que vous avec faits part au propriétaire des ennuis, que pendant un an il a rien fait, que vous avez envoyé une mise en demeure de commencer les réparations sur un certain délai et qu'encore là il ne réagi pas c'est juste intolérable. Donc je suis allée en justice de paix, sans avocat, mais j'avais un dossier en béton toutes les preuves possible. Le juge de paix m'a demandé si je voulais qu'il envoie un expert. Avec du recul, je me demande s'il ne m'a pas testée. Mais sans hésité je suis ai tendu mon dossier et je lui ai dit que j'attendais l'expert. Là-dessus, il m'a proposé une solution moins lourde et demandé si mon propriétaire me laissait partir plus tôt ça me convenait. Mon proprio s'est empressé de dire que je partais quand je voulais à la seule condition que l'appartement soit propre. Le juge m'a demandé à quelle date je désirais partir, j'ai dit que le 31 ça serait impossible en raison du voyage à l'étranger donc que le 30.11 sera le mieux. Il a donc prononcé son jugement en disant qu'il s'agissait d'une résiliation sans préavis. Au bout du compte le proprio avait pas bien le choix c'était soit ça, soit l'expert et moi j'étais franchement prête à faire venir un expert !

"Ouï les parties en leurs explications ;
Attendu qu’il y a lieu de résilier le bail avenu entres parties, de commun accord, à la date du 30 novembre 2013 ;
Qu’il résulte des éléments de la cause, notamment des explications fournies par la partie demanderesse que la demande est fondée comme dit ci-après ;
Par ces motifs :
Déclarons résilié aux torts et griefs de la partie défenderesse le bail existant entre parties, de commun accord, pour le pour le 30 novembre 2013 ;
Condamnons la partie défenderesse... "
ça c'est ce que j'ai reçu par écrit.

Donc moi quand il m'a demandé des visites, j'ai cru à une blague évidemment. Mais bon je lui ai rappelé mon voyage et je lui ai proposé des dates à mon retour.  Il est pas du tout content parce qu'en théorie il devait avoir droit à 3mois de préavis pour pouvoir s'y préparer et que du coup il a pas suffisamment de temps pour trouver un nouveau locataire et m'impose de respecter mon bail c'est à dire visites trois jours semaines à raison de 2h à partir de la semaine prochaine. Il a pas le temps, s'il avait respecté les termes du contrat on en serait pas là et si je partais pas en voyage la date aurait été le 31.10 donc il aurait pas eu davantage de temps... !

#10 Re : Locations et baux » Résiliation du bail aux torts du propriétaire » 25-10-2013 15:02:40

Francis a écrit :

Il n'y a aucun risque à changer la serrure, vous remettrez sa serrure en place avant la remise des clés.


Humm.. ça serait du chipotage tout de même, et je suis pas sûre que ce soit légal. Enfin si le propriétaire venait à s'en plaindre ça voudrais clairement dire qu'il a tenté de pénétrer chez moi.

Mais bon, j'ai pas envie qu'il me poursuive parce qu'il a pas pu faire ses visites pendant mon séjour.. Et quelques personnes ici laissent entendre que malgré ces torts prouvés et le jugement il est parfaitement en droit de réclamer à visiter mon logement même si je suis sur un autre continent.

Personnellement je trouve ça immonde.

#11 Re : Locations et baux » Résiliation du bail aux torts du propriétaire » 25-10-2013 15:02:40

Francis a écrit :

Je maintiens ma position.

Et à la place du locataire, je change ma serrure (par précaution) et si le propriétaire n'est pas content, il peut retourner devant le juge.

Je serais curieux de connaître la position de juge.

Si je change la serrure, là je prends de très gros risques juridique... ^^'
C'est pas ce que je veux smile

#12 Re : Locations et baux » Résiliation du bail aux torts du propriétaire » 25-10-2013 15:02:40

rexou a écrit :

locataireendetresse a écrit :
Oui mais compte tenu de mon absence, et compte tenu les circonstances particulières, et le fait qu'il n'y a pas de préavis. Il peut prendre sur lui et effectuer ses visites au cours des deux semaines qui le sépare de la résiliation ?

Moi ce qui me fait peur c'est qu'il pénètre dans mon logement sans ma présence. Ce qui est à mon sens illégal mais en attendant le mal sera fait.

Compte tenu de votre absence et compte tenu des circonstances ?

Mais cela n'influe pas sur votre obligation de permettre les visites. Si vous êtes à l'étranger, il vous appartient de prendre vos dispositions. Et la date de fin de bail a bien été CHOISIE par vous. Non, vous ne pouvez pas reporter les visites à après votre retour. Désolé. Le bail est résilié et vous êtes donc dans une situation de préavis. C'est un fait.

Les remarques de ChristopheDelagrange sont pertinentes, mais le choix de faire effectuer ou non ces visites revient au propriétaire seul.

A mon avis, vous avez intérêt à autoriser votre proprio à effectuer les visites, tout en lui précisant qu'il serait responsable d'une éventuelle indélicatesse commise à l'occasion de ces visites. Et si vous constatez que l'une ou l'autre chose a disparu, vous êtes libre de déposer plainte, comme tout un chacun.

Le juge a clairement dit que c'était sans préavis.

#13 Re : Locations et baux » Résiliation du bail aux torts du propriétaire » 25-10-2013 15:02:40

ChristopheDelagrange a écrit :

locataireendetresse a écrit :
Moi ce qui me fait peur c'est qu'il pénètre dans mon logement sans ma présence. Ce qui est à mon sens illégal mais en attendant le mal sera fait.

Il ne peut bien entendu pas entrer chez vous sans votre accord, mais vous seriez en tort si vous refusiez toute visite.
Cela dit, moi, quand la situation est à ce point tendue, j'attends que le locataire soit parti pour faire visiter. On reloue souvent dans de meilleures conditions quand le bien est vide et après un bon nettoyage et certaines réparations. Il y a une perte de revenus locatifs, mais qui est compensée par le fait de pouvoir louer parfois un peu plus cher que si les visites se font mal et dans un logement encombré et, parfois, pas très propre.

Voilà, donc si je lui propose de faire les visites quand je rentre, je suis dans mes droits non ? Je sais que si j'avais fait un préavis de 3mois là ça serait différent. Mais là... c'est une résiliation sans préavis ! A ne pas respecter les termes du contrat de bail il pourrait en assumer les conséquences tout de même...

Honnêtement, vu la situation et le fait qu'il a des réparations à faire, je m'attendais pas à ce qu'il m'impose des visites de la sorte. Je m'attendais vraiment à ce que je fasse le déménagement, fasse nettoyer par une société pour qu'il soit nickel, procéder à l'état des lieux et voilà. Surtout qu'il était conscient que je partais à l'étranger. C'est pas comme si je m'étais gardée de le dire lors de l'audience...

J'en ai marre de faire les choses correctement et que ça n'aille que dans un sens. Il a jamais rien foutu de ses obligations et maintenant qu'il a un intérêt là-dedans... 'fin voilà.. je réagis de manière un peu "violente" mais comprenez-moi il m'a littéralement dégoûtée...

#14 Re : Locations et baux » Résiliation du bail aux torts du propriétaire » 25-10-2013 15:02:40

ChristopheDelagrange a écrit :

Francis a écrit : Le bail est résilié!  Il n'y a plus de bail donc aucune clause de ce bail n'est à respecter.
Selon moi,  vous êtes en droit de refuser toute visite, avec ou sans votre présence.

Tout à fait faux, le bail est résilié à la date du 30 novembre

locataireendetresse a écrit :
Ouï les parties en leurs explications ;
Attendu qu’il y a lieu de résilier le bail avenu entres parties, de commun accord, à la date du 30 novembre 2013 ;
De plus le fait que le bail soit résilié ne le rend pas nul et non avenu. De nombreuses clauses restent en vigueur, je pense entre autres à la restitution de la garantie, à l'état des lieux de sortie, mais aussi aux conditions de visites.

Oui mais compte tenu de mon absence, et compte tenu les circonstances particulières, et le fait qu'il n'y a pas de préavis. Il peut prendre sur lui et effectuer ses visites au cours des deux semaines qui le sépare de la résiliation ?

Moi ce qui me fait peur c'est qu'il pénètre dans mon logement sans ma présence. Ce qui est à mon sens illégal mais en attendant le mal sera fait.

#15 Re : Locations et baux » Résiliation du bail aux torts du propriétaire » 25-10-2013 15:02:40

Himura a écrit :

Francis a écrit : Le bail est résilié!  Il n'y a plus de bail donc aucune clause de ce bail n'est à respecter.
Selon moi,  vous êtes en droit de refuser toute visite, avec ou sans votre présence.


Le jugement dit "résilié en date du 30 novembre".
Donc il ne sera résilié qu'à partir de ce moment-là.

Je ne vois pas non plus comment elle pourrait empêcher le propriétaire d'effectuer des visites - il a tout à fait le droit de le faire en vue de relocation.

Oui mais compte tenu de mon absence, et compte tenu les circonstances particulières, et le fait qu'il n'y a pas de préavis. Il peut prendre sur lui et effectuer ses visites au cours des deux semaines qui le sépare de la résiliation ?

Moi ce qui me fait peur c'est qu'il pénètre dans mon logement sans ma présence. Ce qui est à mon sens illégal mais en attendant le mal sera fait.

#16 Re : Locations et baux » Résiliation du bail aux torts du propriétaire » 25-10-2013 15:02:40

Francis a écrit :

Le bail est résilié!  Il n'y a plus de bail donc aucune clause de ce bail n'est à respecter.
Selon moi,  vous êtes en droit de refuser toute visite, avec ou sans votre présence.

Dieu merci quelqu'un pense comme moi !

#17 Re : Locations et baux » Résiliation du bail aux torts du propriétaire » 25-10-2013 15:02:40

locataireendetresse a écrit :

rexou a écrit : Vous avez choisi de mettre fin au bail le 30.11. Avec l'accord du juge et du proprio.
Rien ne vous dispense de permettre les visites en vue d'une relocation. Le meilleur moyen est de permettre à votre proprio de faire effectuer ces visites en votre absence.

Rien ne me dispense par principe ou légalement ?

Parce que moi je veux bien faire des visites mais quand je rentre, je ne veux pas que des effets personnels disparaissent en mon absence...

Et ça le proprio surveillera pas les gens qui viennent vu son comportement au cours de la dernière année.


Faut bien se dire que j'aurais pu partir le 31.10, si on compare ça lui laisse le même timing pour faire les visites.

#18 Re : Locations et baux » Résiliation du bail aux torts du propriétaire » 25-10-2013 15:02:40

rexou a écrit :

Vous avez choisi de mettre fin au bail le 30.11. Avec l'accord du juge et du proprio.
Rien ne vous dispense de permettre les visites en vue d'une relocation. Le meilleur moyen est de permettre à votre proprio de faire effectuer ces visites en votre absence.

Rien ne me dispense par principe ou légalement ?

Parce que moi je veux bien faire des visites mais quand je rentre, je ne veux pas que des effets personnels disparaissent en mon absence...

Et ça le proprio surveillera pas les gens qui viennent vu son comportement au cours de la dernière année.

#19 Re : Locations et baux » Résiliation du bail aux torts du propriétaire » 25-10-2013 15:02:40

rexou a écrit :

locataireendetresse a écrit : Bonjour,


Mon bail a été résilié de commun accord aux torts du propriétaire devant la justice de paix.
Mon propriétaire était au courant que je partirai en voyage et maintenant il veut m'obliger à faire des visites.

Alors que je ne suis pas là avant la semaine qui précède la date de la résiliation offerte par le juge.

Suite à un jugement tel que celui-ci, suis-je réellement contrainte de faire faire des visites avec mon propriétaire ?
Est-il en droit de faire visiter le logement en mon absence ?
Que me conseillez-vous de faire ?

D'avance merci pour votre aide... je suis désespérée et effrayée de retrouver mon appartement pilé.

Bail résilié par jugement de commun accord et aux tords du propriétaire ?

Vous pouvez éclaircir ?

Si le bail est résilié, le propriétaire peut le faire visiter en vue d'une relocation. Vous devez permettre ces visites, selon les modalités indiquées dans votre bail. Si vous êtes en voyage, il vous revient de prendre vos dispositions pour permettre ces visites. Soit les autoriser en votre absence, soit confier les clés à un ami ou un tiers qui sera disponible.

Vous avez l'obligation de vous conformer à ce qui est prévu dans le bail.
Voyage ou pas voyage.

Notez que peu de proprios sont des pilleurs des appartements qu'ils donnent en location... en espérant que cela aide à soulager votre détresse.

Alors, j'explique. Le proprio n'a pas réagi à mes multiples appels à l'aide et à ma mise en demeure concernant des réparations dont il avait la responsabilité (dont il a toujours la responsabilité mais bon je continue à subir jusqu'au 30.11)
Le juge ayant reconnu les torts de mon proprio m'a proposé de passer par un expert. J'ai directement accepté. Puis à suivi la possibilité que mon proprio me laisse partir plus tôt. Expliquant que je serai à l'étranger, j'ai choisi le 30.11. La dessus le juge à prononcé le jugement en écrit sur un papier qu'il s'agissait d'une résiliation sans préavis en date du etc.

Je n'ai malheureusement pas de tiers qui puisse donner 6heures de son temps par semaine...

Me conformer à ce qui est prévu dans le bail. OUI mais là je n'ai pas simplement envoyé une résiliation classique. Il s'agit quand même d'un jugement aux torts de mon proprio qui lui n'a pas respecté le bail et qui était parfaitement au courant que je serais absente au lieu de dire que je pouvais partir quand je voulais devant le juge...

Quand on proprio vous manque autant de respect vous n'avez plus du tout confiance en lui...

#20 Re : Locations et baux » Résiliation du bail aux torts du propriétaire » 25-10-2013 15:02:40

Francis a écrit :

Que dit le jugement?


Ouï les parties en leurs explications ;
Attendu qu’il y a lieu de résilier le bail avenu entres parties, de commun accord, à la date du 30 novembre 2013 ;
Qu’il résulte des éléments de la cause, notamment des explications fournies par la partie demanderesse que la demande est fondée comme dit ci-après ;
Par ces motifs :
Déclarons résilié aux torts et griefs de la partie défenderesse le bail existant entre parties, de commun accord, pour le pour le 30 novembre 2013 ;

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres