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    Résiliation du bail aux torts du propriétaire

    Locataireendetresse-8860
    Pimonaute
    Inscription : 25-10-2013
    Messages : 1

    Résiliation du bail aux torts du propriétaire

    Bonjour,


    Mon bail a été résilié de commun accord aux torts du propriétaire devant la justice de paix.
    Mon propriétaire était au courant que je partirai en voyage et maintenant il veut m'obliger à faire des visites.

    Alors que je ne suis pas là avant la semaine qui précède la date de la résiliation offerte par le juge.

    Suite à un jugement tel que celui-ci, suis-je réellement contrainte de faire faire des visites avec mon propriétaire ?
    Est-il en droit de faire visiter le logement en mon absence ?
    Que me conseillez-vous de faire ?

    D'avance merci pour votre aide... je suis désespérée et effrayée de retrouver mon appartement pilé.


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

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    Locataireendetresse-8860
    Pimonaute
    Inscription : 25-10-2013
    Messages : 1

    Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

    rexou a écrit :

    On sent en effet que la situation vous stresse. Il n'y a pourtant rien de bien dramatique et pas de gros problème insurmontable. Ne vous inquiétez pas trop et si vous faites preuve de bonne volonté, je suis certain que votre proprio sera conciliant et arrondira les angles.

    Bonne chance !

    Mon père m'a proposé une solution, qui permettrait éventuellement au propriétaire de faire ses visites en mon absence.

    Mais je le ferai vraiment contre coeur... laisser des inconnus pénétrer dans mon univers m'angoisse particulièrement ; outre le fait de me faire voler des choses (c'est pas diffficile... hop un on cache dans l'intérieur de sa veste). Puis certaines personnes font du repérage... (vécu deux cambriolage au cours de ma vie).

    Je prend quand même l'entretien juridique de jeudi matin, à titre d'information.


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
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    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

    Aucun problème légal à changer le cylindre de votre serrure.  C'est pour votre sécurité.  De nombreux locataires font de même et on peut les comprendre car on ne sait jamais combien de clés sont réellement en circulation.

    Pour le reste, selon moi, le bail est résilié, la date du 30/11 est à lire comme fin d'occupation. 
    D'autre part, vous êtes parfaitement en droit de prendre des vacances et de ne pas vouloir confier vos clés ou déléguer la surveillance de votre appartement pendant les visites.


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 920

    Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

    Francis a écrit :

    Aucun problème légal à changer le cylindre de votre serrure.  C'est pour votre sécurité.  De nombreux locataires font de même et on peut les comprendre car on ne sait jamais combien de clés sont réellement en circulation.

    Pour le reste, selon moi, le bail est résilié, la date du 30/11 est à lire comme fin d'occupation. 
    D'autre part, vous êtes parfaitement en droit de prendre des vacances et de ne pas vouloir confier vos clés ou déléguer la surveillance de votre appartement pendant les visites.

    D'accord pour dire qu'il n'existe aucun problème légal à changer la serrure. Tout au plus, il peut exister une interdiction contractuelle dans le bail, ou l'obligation de remettre un double de la nouvelle clé au proprio. Mais je répète : le proprio n'a aucun droit d'entrer sans l'accord du locataire, quelle que soit la serrure en place.

    Le bail est résilié en date du 30.11 et rien ne dispense le locataire de l'obligation de laisser visiter les lieux en vue de leur relocation. Quel que soit le moyen, le locataire est tenu de permettre l'accès aux lieux. Vacances ou pas vacances.

    Permettre au proprio de faire les visites en votre absence n'est pas si angoissant que ça. D'abord, il est facile de placer les objets sensibles dans les armoires que personne n'a à ouvrir (même les fermer à clé ?) et ensuite, aviser le proprio que vous lui faites confiance pour surveiller chaque visiteur durant toute la durée de la visite.


    rexou

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    ChristopheDelagrange
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 03-12-2012
    Messages : 689

    Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

    Francis a écrit :

    Pour le reste, selon moi, le bail est résilié, la date du 30/11 est à lire comme fin d'occupation. .

    Quand on dit qu'un bail est résilié à telle date, ça veut dire que l'occupation prend fin à cette date, ça ne signifie pas que le bail n'a plus aucune valeur.

    Pour en revenir (encore) à un cas perso, j'ai demandé le 8 mai la résiliation d'un bail au 1er juillet, avec validation du congé (et faculté d'expulsion après la date de fin). Le juge a résilié au 1er juillet, et a fixé une audience au  18/9, pour  les indemnités (dégâts etc...), et le jour de cette dernière audience, je lui ai remis le bail qui faisait encore autorité pour ce qui est des intérêts, des modalités d'expertise, de la garantie etc etc etc


    ________________________
    ’"Après les bombes incendiaires, le contrôle des loyers est le plus sûr moyen de raser une ville" (Assar Lindbeck)

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    cochise
    Pimonaute incurable
    Inscription : 06-07-2006
    Messages : 2 732

    Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

    Je suis d'accord avec Francis sur une partie, à savoir que vous pouvez changer les serrures sans soucis et c'est parfaitement légal. Il existe même des petits cylindres qu'on met dans les anciennes portes, celles avec des grosses clefs.

    Pour le reste, je ne m'embarrasserais pas trop. Vous n'êtes pas là? Tant pis pour lui. Ca m'étonnerait qu'il entame une procédure pour quelques jours d'absence (combien au fait?). Du reste, le temps de mettre les annonces et de fixer les premiers RDV, vous serez sans doute presque revenue. Et une procédure, ça prend du temps, vous êtes bien placée pour le savoir. Si il le faisait, la première audience serait peut-être pour 2014, ce qui n'aurait plus aucun sens.

    Et quand il y a une visite par la suite, demandez à un pote d'être présent si ça vous rassure. Il ne va pas y en avoir 100 non plus.


    Coch'
    ********
    Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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    Locataireendetresse-8860
    Pimonaute
    Inscription : 25-10-2013
    Messages : 1

    Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

    cochise a écrit :

    Je suis d'accord avec Francis sur une partie, à savoir que vous pouvez changer les serrures sans soucis et c'est parfaitement légal. Il existe même des petits cylindres qu'on met dans les anciennes portes, celles avec des grosses clefs.

    Pour le reste, je ne m'embarrasserais pas trop. Vous n'êtes pas là? Tant pis pour lui. Ca m'étonnerait qu'il entame une procédure pour quelques jours d'absence (combien au fait?). Du reste, le temps de mettre les annonces et de fixer les premiers RDV, vous serez sans doute presque revenue. Et une procédure, ça prend du temps, vous êtes bien placée pour le savoir. Si il le faisait, la première audience serait peut-être pour 2014, ce qui n'aurait plus aucun sens.

    Et quand il y a une visite par la suite, demandez à un pote d'être présent si ça vous rassure. Il ne va pas y en avoir 100 non plus.

    Je suis absente une longue période. Malheureusement.

    Après retour juridique. Je peux vous dire à tous.. que mon propriétaire l'a dans l'os (pour reprendre les termes d'une personne sur le forum).


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 920

    Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

    locataireendetresse a écrit :

    Je suis absente une longue période. Malheureusement.

    Après retour juridique. Je peux vous dire à tous.. que mon propriétaire l'a dans l'os (pour reprendre les termes d'une personne sur le forum).

    Concernant les serrures, oui, vous pouvez les changer, sous réserve de l'obligation qui peut être incluse dans le bail d'en remettre alors un double des nouvelles clés au proprio. Mais cela ne change rien, puisque le propriétaire ne peut de toute manière pas entrer dans le bien qu'il vous loue sans votre accord.

    Si vous ne laissez pas faire les visites, il peut introduire une requête et demander une compensation, une indemnité pour le chômage locatif qu'aurait occasionné ce refus. Je ne suis donc pas certain qu'il l'aie dans l'os. Et peu importe la date de l'audience...


    rexou

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    Locataireendetresse-8860
    Pimonaute
    Inscription : 25-10-2013
    Messages : 1

    Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

    rexou a écrit :

    locataireendetresse a écrit :
    Je suis absente une longue période. Malheureusement.

    Après retour juridique. Je peux vous dire à tous.. que mon propriétaire l'a dans l'os (pour reprendre les termes d'une personne sur le forum).

    Concernant les serrures, oui, vous pouvez les changer, sous réserve de l'obligation qui peut être incluse dans le bail d'en remettre alors un double des nouvelles clés au proprio. Mais cela ne change rien, puisque le propriétaire ne peut de toute manière pas entrer dans le bien qu'il vous loue sans votre accord.

    Si vous ne laissez pas faire les visites, il peut introduire une requête et demander une compensation, une indemnité pour le chômage locatif qu'aurait occasionné ce refus. Je ne suis donc pas certain qu'il l'aie dans l'os. Et peu importe la date de l'audience...

    Si si, l'avocat me l'a dit !
    Il pourrait introduire une requête mais elle ne mènerait nul part.
    Toutefois, je ne vais pas le lui refuser mais lui faire comprendre que rien n'en empêche.


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
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    Albert Einstein...

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    rexou
    Pimonaute non modérable
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    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 920

    Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

    locataireendetresse a écrit :

    Si si, l'avocat me l'a dit !
    Il pourrait introduire une requête mais elle ne mènerait nul part.
    Toutefois, je ne vais pas le lui refuser mais lui faire comprendre que rien n'en empêche.

    Je suis moins convaincu que votre avocat... s'il est établi que vous avez refusé de permettre les visites et si le bien reste vide après votre départ, votre proprio subit un préjudice causé par le non respect de vos obligations contractuelles. Et cela peut facilement mener à un dédommagement pour vide locatif.


    rexou

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    ChristopheDelagrange
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 03-12-2012
    Messages : 689

    Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

    rexou a écrit :

    locataireendetresse a écrit :
    Si si, l'avocat me l'a dit !
    Il pourrait introduire une requête mais elle ne mènerait nul part.
    Toutefois, je ne vais pas le lui refuser mais lui faire comprendre que rien n'en empêche.

    Je suis moins convaincu que votre avocat...

    Pas convaincu moi non plus.
    Attention au chômage locatif !


    ________________________
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    grmff
    Pimonaute non modérable
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    Messages : 16 443
    Site Web

    Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

    Pas convaincu non plus. Vous êtes sûre que l'avocat ne prépare pas son chiffre d'affaire des 5 prochaines années? yikes


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    ChristopheDelagrange
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 03-12-2012
    Messages : 689

    Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

    grmff a écrit :

    Pas convaincu non plus. Vous êtes sûre que l'avocat ne prépare pas son chiffre d'affaire des 5 prochaines années? yikes

    Avocat spécialisé en droit culinaire...


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    Francis
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    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

    Le bail se termine dans 35 jours.  Il faut donc relativiser !
    Qui irait en justice pour un problème d'absence de visite pour location pendant une si courte période, surtout avec un jugement à l'encontre du propriétaire .


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

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    ChristopheDelagrange
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 03-12-2012
    Messages : 689

    Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

    Francis a écrit :

    Le bail se termine dans 35 jours.  Il faut donc relativiser !
    Qui irait en justice pour un problème d'absence de visite pour location pendant une si courte période, surtout avec un jugement à l'encontre du propriétaire .

    Oh ben moi j'y ai bien été quatre fois pour la même locataire, faut dire que c'était un cas. La dernière audience avait été fixée par le juge pour les dégâts et les dépens. Voilà que la locataire faraude s'avance à la barre et claironne que tout était payé. C'est vrai, les loyers avaient été payés et les dégâts indemnisés. Mais la locataire avait été fort désagréable. Du coup je sors un lapin de mon chapeau : le chômage locatif ! C'est quoi ça, dit-elle. Ben c'est la période entre votre départ et l'arrivée du suivant, que vous devez indemniser aussi puisqu'on n'a pas pu mettre l'appartement en location tout de suite vu les dégâts.
    Je n'ai jamais vu une cinquantenaire aussi énervée. Vous voulez me ruiner, menteur, voleur, etc.
    C'était juste pour le principe, elle était insolvable.
    Bon je n'ai pas eu le mois complet comme je le demandais pour être agréable jusqu'au bout, mais j'ai quand même eu 8 jours et les dépens.

    Comme quoi, il faut se méfier.

    N.B. : excusez-moi de vous stresser un peu plus, "locataireendetresse"


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    rexou
    Pimonaute non modérable
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    Messages : 6 920

    Re : Résiliation du bail aux torts du propriétaire

    Francis a écrit :

    Le bail se termine dans 35 jours.  Il faut donc relativiser !
    Qui irait en justice pour un problème d'absence de visite pour location pendant une si courte période, surtout avec un jugement à l'encontre du propriétaire .

    Un jugement à l'encontre du propriétaire ? Cela ne ressort pas avec clarté de ce qui a été communiqué... Le jugement entérine un accord des parties et du juge. Sans plus.

    Le bail se termine dans 35 jours oui. Mais entre la date du jugement et la date de fin de bail, la totalité du temps peut être considérée comme chômage locatif possible.

    Et une requête peut se justifier...


    rexou

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